SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

ANI : Brochure SUD sur l’Accord Interprofessionnel d’IN-sécurisation de l’emploi

mercredi 13 novembre 2013 par Sud Santé Sociaux 35

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi, appelé également accord de Wagram, a été signé le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CFTC, la CGC et le MEDEF.

Après, quelques mobilisations et débats parlementaires, il a été transcrit dans la loi le 14 juin 2013 dite de « Sécurisation de l’emploi ». Mais contrairement à son intitulé :

C’est un dynamitage du droit du Travail et une régression sociale historique !

Il n’y a pas sécurisation de l’emploi, mais sécurisation des droits des patrons !

Cette loi instaure une super-flexibilité par de nouvelles mesures de mobilités.

Elle laisse entendre qu’elle améliore les conditions d’embauche des salarié-e-s à temps partiel, alors qu’un accord de branche peut défaire ce que la loi « impose ».

Lors des licenciements économiques, cette loi limite le recours possible au TGI (Tribunal de Grande Instance) au profit d’un contrôle administratif. Elle contourne le rôle et le contrôle des juges en matière de licenciement.

Le Comité d’Entreprise perd de ses prérogatives dans le cadre des licenciements économiques, mais aussi dans le cadre de la formation professionnelle. Le plan de formation devra être cohérent avec les orientations sur 3 ans de l’accord GPEC qui revient sur le devant de la scène.

Les CHSCT locaux d’établissements perdent également de leurs prérogatives au profit d’une grande instance de coordination de tous les CHSCT de l’entreprise.

Au niveau des Prud’hommes, le délai de prescription actuel de 5 ans est réduit à 3 ans pour le paiement des salaires et 24 mois pour l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

La loi rend obligatoire, d’ici janvier 2016, dans les entreprises une couverture complémentaire santé, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Présentée comme un « cadeau aux salarié-e-s », avec une prise en charge pour moitié par les patrons, cette mesure va d’abord engraisser les assurances et les banques qui ont investi, il y a déjà plusieurs années, le « marché de la Santé ».

En perdant son emploi ou au départ à la retraite la complémentaire s’éteint, sans compter les privé-e-s d’emplois, les étudiant-e-s pour qui cette solidarité d’entreprise n’existera pas ou plus. Pour les exclu-e-s, l’accès aux contrats individuels, sera d’autant plus discriminant qu’il leur sera impossible de recourir à un contrat collectif où les tarifs seront négociés à grande échelle. C’est la culture d’entreprise qui primera !

C’est aussi un moyen de contourner une augmentation des salaires, qui aurait généré de la cotisation sociale. C’est une baisse de salaire consentie au MEDEF, au lieu d’augmenter les salaires, on paie 50% de la complémentaire santé.

Plus grave, ce transfert de ressources vers les complémentaires santé participe au démantèlement de la protection sociale et au renoncement au système universel de l’assurance maladie. C’est une attaque majeure contre la sécurité sociale.

La logique patronale est claire :
Renforcer la flexibilité, poursuivre la destruction du Code du Travail !

téléchargez et lisez la brochure SUD sur l’ANI :

brochure SUD sur l’ANI

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