SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CHU : REPORT DES CA NON PRIS, LETTRE OUVERTE AU DIRECTEUR GENERAL !!!

lundi 26 mars 2012 par Sud CHU Rennes

Monsieur le Directeur Général,

Le statut de la fonction publique, en matière de congés annuels, est extrêmement pénalisant pour les agents en arrêt de travail, qui peuvent être empêchés de poser leurs congés annuels. Ceux-ci sont considérés comme perdus à la fin de l’année, une véritable double peine.

De plus, les agents du CHU les plus pénalisés par cette perte de CA sont les femmes, et les jeunes femmes en particulier. Lors de grossesses, nombre de collègues doivent s’arrêter prématurément du fait soit de grossesses pathologiques, soit de la pénibilité du travail à l’hôpital ; d’autres sont contraintes de prolonger leurs congés maternité en arrêt maladie. En conséquence, elles perdent leurs CA dans l’immense majorité des cas.

Mais vous le savez, les choses ont récemment changé. Une jurisprudence de la Cour Européenne de Justice affirme qu’il est illégal de priver un salarié – dans le privé comme dans le public - de son droit à congé pour des raisons d’arrêts maladie. Le ministère de la Fonction Publique en a tiré les conséquences : il a émis une circulaire, que vous connaissez bien, adressée à la Fonction Publique d’État demandant à ce que les CA soient automatiquement reportés, sans restriction de délai, pour les agents concernés. La Fonction Publique Territoriale en connaît une semblable.

En attendant que cette jurisprudence soit déclinée dans les trois Fonctions Publiques, nous vous rappelons que le législateur vous a toujours donné la possibilité d’accorder vous aussi ce type de report et sans limitation spécifique au mois de janvier comme cela se pratique au CHU.

Monsieur le Directeur, le Syndicat SUD Santé-Sociaux vous demande donc de faire usage de cette possibilité afin de garantir l’égalité entre les fonctionnaires et de corriger facilement, en une seule mesure, ces deux discriminations envers les agents malades et les femmes.

Veuillez agréer, monsieur le directeur général, l’expression de notre considération

Syndicat SUD Santé SOCIAUX
CHU RENNES


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