SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CHU : SUD fait respecter la loi au Conseil d’Administration

jeudi 12 novembre 2009 par Sud Santé Sociaux 35

La DG ayant déplacé unilatéralement le Comité Technique d’Établissement du jeudi 15 octobre au vendredi 16 octobre, les représentants du personnel n’avaient pas siégé, n’ayant pu obtenir leurs journées de remplacement au sein de leurs services. Suite à notre intervention, le CTE avait été reporté au 5 novembre (voir le compte-rendu ici).

Un certain nombre de points à l’ordre du jour du Conseil d’Administration du 19 octobre auraient donc dû être reportés, puisque conformément à l’article L 6143-1 du Code de la Santé Publique, les délibérations du Conseil d’Administration ne sont possibles qu’après avis du Comité Technique d’Établissement.

Nous avions donc rappelé leurs obligations en la matière au Maire de Rennes (Président du Conseil d’Administration) et au Directeur Général, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pourtant, malgré notre intervention au Conseil d’Administration et notre lettre pour faire appliquer le droit et faire reporter les délibérations au Conseil d’Administration sur les points concernés, le Président et le Directeur Général avaient tenté un coup de force en maintenant cette séance avec l’intégralité de l’ordre du jour. Ils ont dit « assumer leurs responsabilités », en tenant les délibérations du Conseil d’Administration en toute illégalité et en faisant se dérouler les votes, auxquels nous n’avons bien entendu pas participé !

Encore une fois la Direction méprisait le personnel et les instances légales de l’hôpital en ne les écoutant pas. Encore une fois, elle se retrouvait hors-la-loi face à des difficultés qu’elle a elle-même créées.

Nous nous apprêtions donc à faire un recours au Tribunal Administratif pour « décision entachée d’illégalité », lorsque nous avons reçu un courrier de la Direction convoquant un CA exceptionnel avec pour seul ordre du jour la remise au vote de tous les points litigieux que nous avions dénoncés, le CTE ayant cette fois-ci bien rendu ses avis préalables !

La Direction, si sûre d’elle en CA, perd donc ici toute crédibilité, en faisant totalement marche arrière. Elle montre ses limites en se mettant sciemment hors la loi !

Cela doit nous motiver pour toutes les luttes en cours et à venir ! Nous pouvons gagner si nous sommes suffisamment mobilisés pour faire respecter nos droits !


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