SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CONSEIL SUPERIEUR FPH DU 8 JUILLET : DECLARATION LIMINAIRE SUD SANTE SOCIAUX

vendredi 10 juillet 2015 par Sud Santé Sociaux 35

Déclaration liminaire Fédération SUD Santé Sociaux –CSFPH du 08 Juillet 2015

Monsieur Le Président,

Mesdames, Messieurs,

L’austérité frappe à la porte de notre secteur et les réformes engagées ont pour objectif une économie drastique de 3 Milliards d’euros. Ce plan d’austérité lamine un peu plus chaque jour la vie des agents et des équipes puisqu’il conduit inexorablement à 22 000 suppressions de postes mais sans doute beaucoup plus à long terme ! Une véritable saignée en période de chômage !

Déjà, les Agences Régionales de Santé appliquent partout les orientations du Ministère et son Kit de déploiement régional du plan ONDAM à destination des ARS :

  •  Restructurations et fusions avec créations de GHT,
  •  Attaques sur les protocoles ARTT,
  •  Suppressions des Pools de remplacement,
  •  Transfert sur le médico-social.

En fait, nous assistons un peu plus chaque jour au démantèlement des acquis sociaux des personnels alors même que la baisse des salaires nets moyens en euros constants entre 2011 et 2013 vient renforcer le sentiment de défiance vis-à-vis des personnels.

C’est dans ce contexte national explosif socialement que l’AP-HP est confronté. Là encore, la logique comptable fait son lit à l’hôpital. Le Ministère décline ces axes sans en évaluer les conséquences sur la sécurité et la santé des agents exerçant au sein des différents établissements. Ces situations conduiront à des conflits sociaux durs (AP-HP) mais surtout à l’explosion de situations de « Burn-out » et de harcèlement moral.

Aussi, la réforme de la médecine du travail publique ou privée ne répond pas aux situations d’urgence ni aux besoins en santé des personnels.

Là encore, les personnels de santé ne deviennent que des variables d’ajustements alors qu’ils prennent soin de toute la population française. Il suffit de voir l’évolution de la situation en santé de la population en Seine Saint Denis (93) ou encore la remise en cause des budgets de la Psychiatrie.

En cette période estivale, la Fédération SUD Santé Sociaux constate que de nombreux personnels ne sont pas en mesure de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutifs faute de moyens budgétaires.

A ce titre, la Fédération SUD Santé Sociaux demande la mise en oeuvre immédiate :

  •  Du retrait du projet de Loi santé ainsi que du pacte de confiance,
  •  De l’ouverture réelle de négociations avec reconnaissance statutaire et salariale des orthophonistes,
  • De l’application du protocole ANT avec la titularisation effective de 45 000 contractuels,
  •  Du retrait du texte législatif instituant un statut spécifique pour les contractuels,
  •  De l’application de l’instruction concernant les contractuels relative au régime indemnitaire pour l’ensemble des établissements de la Fonction Publique Hospitalière,
  •  De l’arrêt de l’entretien professionnel au sein de la FPH qui a pour conséquence le non-respect de la législation et de participer à accentuer une pression managériale. L’exemple du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (35) en est la terrible illustration malfaisante et malsaine,
  •  De l’arrêt de la discrimination syndicale dans certains établissements. (CH Saint Malo),
  •  Du retrait du soutien apporté à l’Ordre National infirmier par le Gouvernement lors de l’examen du Projet de Loi santé à l’Assemblée nationale eu égard aux propos tenus ici même par Madame la Ministre de la Santé en Juin 2012. La Fédération SUD Santé Sociaux sollicite son abrogation pure et simple,
  •  De ne pas autoriser le retour dans les unités de soins des étudiants infirmiers en position de promotion professionnelle durant la période estivale comme l’a justement rappelé le Tribunal Administratif de Poitiers en rappelant que les 900 heures de travail personnel ne sont pas effectives et pénalisent de fait ces agents,
  •  De la sanctuarisation des heures mutualisées des organisations syndicales ainsi que le maintien des heures syndicales acquises sur la base de l’année 2011 par établissement et par l’avènement des fusions et créations futures de GHT,( ARS Poitou Charentes),
  •  Du moratoire sur l’organisation du travail en 12 heures tel que présenté par les organisations syndicales FO/CGT/UNSA et SUD SANTE SOCIAUX. La santé et la sécurité des agents de la FPH en dépendent,
  •  De la revalorisation véritable salariale des Aides soignant(e)s et auxiliaires de puériculture et la reconnaissance des glissements de tâche suite à la réingénierie en cours,
  •  Du passage en catégorie A des socio-éducatifs,
  •  Du retrait du projet du DIM avec l’entérinement des pratiques d’externalisation alors même que la Fédération SUD Santé Sociaux avait déjà rappelé les problématiques en séance du CSFPH. D’ailleurs, le TGI de Saint Malo a pu déjà se prononcer valablement sur le sujet. Pour rappel, la CADA a autorisé la consultation des données médicales des agents à la condition d’un accord écrit, daté et signé de ces derniers,De modifier le règlement intérieur du CSFPH dans la mesure où il n’y a pas eu de réunion de travail relative à ce sujet et que le règlement intérieur n’a été validé que par une seule organisation syndicale. A ce sujet, la Fédération SUD Santé Sociaux maintient cette possibilité offerte de pouvoir voter et se prononcer en NPPV. De même la possibilité d’émettre un voeu est limité aux seuls sujets de l’ordre du jour ce qui ne nous semble pas raisonnable.

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