SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Comment mettre les personnels en danger au CRG de Chantepie !

jeudi 14 mai 2009 par Sud Santé Sociaux 35

Lorsque les cadres obligent les AHS À outrepasser leurs fonctions !

Les cadres de l’EHPAD des Chênes Roux ont affiché dans les salles de réunions du personnel une note du 22 avril 2009 adressée aux AS et aux AHS décrivant un protocole de distribution des médicaments. Ce protocole non validé par la pharmacienne et jouant sur la fibre d’une pseudo solidarité entre les différents corps de métiers, s’appuie sur une circulaire (DGS/PS3/DAS/99/320 du 4 juin 1999) qui n’a aucune valeur juridique mais une valeur indicative.

Les élus SUD Santé Sociaux du CRG ont fait remarquer à ces cadres, lors du CE d’avril 2009, que ce protocole mettait les AHS en danger par le simple fait de les obliger à outrepasser leur fonction et à commettre un délit d’exercice illégal de la médecine (article L.372 du Code de la Santé Publique), qui dans ce cas relève d’un tribunal pénal au même titre qu’un crime.

De même, nous avons rappelé à ces cadres que la distribution des médicaments était un rôle propre de l’IDE et qu’il pouvait être délégué, conformément à l’article 4 du décret numéro 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, aux Aides Soignants, aux Auxiliaires de Puéricultures et aux Aides Médico-Psychologiques, dans la limite des compétences de leurs diplômes, mais en aucun cas aux AHS.

Même si les boîtes de médicaments sont préparées par l’IDE, une erreur est toujours possible, tant lors de la préparation que lors de la distribution, surtout avec les rythmes de travail et les charges de travail imposés.

Il est impensable de laisser certains salariés prendre des risques, uniquement parce qu’il vaut mieux avoir deux cadres plutôt qu’une IDE de plus, ce qui permettrait ainsi de pouvoir harmoniser au mieux le temps de présence des IDE.

Nous demandons aux cadres de l’EHPAD des Chênes Roux de revoir leur copie. De son côté la Direction doit rappeler la loi ou s’engager par écrit sur ce protocole si elle le confirme et sur les accompagnements financiers et judiciaires, de nos collègues AHS en cas de poursuites faisant suite à une erreur de distribution de médicaments.

Nous alertons aussi le CHSCT afin qu’il fasse cesser cette mise en danger de nos collègues.


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