SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Date de départ en retraite : La direction du CHGR de Rennes condamnée !

mercredi 16 juin 2010 par Sud Santé Sociaux 35

Pour avoir refuser de laisser partir un salarié le jour de la date anniversaire de ses 60 ans, la direction du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes a été condamnée par le Tribunal Administratif de Rennes siégeant en Chambres Réunies.

La notification de jugement en date du 8 Juin stipule :

- La Direction peut différer la date de départ à la retraite en fonction des nécessités de service, mais sous le contrôle du juge. Notion nouvelle suite à ce jugement et qui évitera les abus de l’administration.

- Par une note de service en date du 26 Mars 2009, le Directeur du CHGR a décidé que « l’admission à la retraite sera prononcée le dernier jour du mois pour une prise d’effet de la pension le premier jour du mois suivant » . En posant ainsi une règle de principe de portée générale et absolue, sans apprécier au cas par cas si les nécessités du service justifient de différer la date de départ à la retraite des demandeurs, le Directeur du CHGR a commis une erreur de droit.

-  La note de service en date du 26 Mars 2009 dont l’objet est l’instauration de mesures collectives à propos de la date de départ en retraite est jugée illégale.

- Les décisions prises à l’encontre de notre collègue sont annulées.

- Injonction est faite au Directeur du CHGR de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours.

- Le CHGR est condamné à verser 1000 euros à notre collègue.

Rappel du droit :


- Les salariés peuvent partir en retraite le jour de leur date anniversaire lorsqu’ils ont atteint l’âge légal pour en bénéficier.

- Le refus de date de départ pour nécessité de service doit avoir un caractère individuel et être apprécié par un juge

- Ils sont payés entre cette date et le 1er du mois suivant le versement de la pension.

- Il ne peut y avoir de mesures collectives de modification des dates de départ en retraite

Dès maintenant, n’hésitez pas à attaquer vos directions qui auraient pris des mesures similaires.


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