SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Déclarer un accident de service pour les fonctionnaires

vendredi 18 mai 2012 par Sud Santé Sociaux 35

Pourquoi, comment, dans quelles circonstances, doit on déclarer un accident de service ?

Dans la Fonction
Publique, en cas d’accident intervenu pendant l’exercice de ses fonctions ou d’accident de trajet, les agents
titulaires et stagiaires ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de la déclaration d’accident de
service
. Quelles en sont les conséquences, et quels droits cela ouvre- t-il ?

Pourquoi le déclarer ? Qu’est ce qu’un accident de service ?

Par précaution, et sans hésitation, et en temps et en heure, il faut déclarer tout accident de service ou de trajet !

En effet, pour un accident de service, le fonctionnaire se voit versé son traitement à taux plein, dés le premier
jour de l’accident (sans franchise), et les prestations lui sont remboursées à 100% (consultations médicales, soins,
médicaments, radios, opérations chirurgicales…), ce qui est différent du congé maladie ordinaire.

Il n’existe pas de définition légale de l’accident de service dans la fonction publique. Seule la jurisprudence
a permis d’en dégager les caractéristiques en prenant en compte des critères liés au temps et au lieu du travail,
à l’activité exercée au moment de l’accident et au lien de causalité entre le trouble subi par l’agent et ses
fonctions.

Il est désormais possible de considérer l’accident survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de service,
comme un accident de service, à la condition bien entendu de s’être produit dans le cadre de l’accomplissement
du service.

Ce qui caractérise un accident du travail comme un accident de service c’est :

- un « fait accidentel » -c’est-à-dire une action violente et soudaine- pouvant être daté avec précision, à
l’origine d’une lésion, corporelle ou psychique.

- l’existence d’un lien de subordination de la victime à l’employeur au moment de l’accident, c’est à dire
l’agent, le salarié exécute un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et
des directives, d’en contrôler l’exé
cution et de sanctionner les manquements de celui-ci.

Que faut-il déclarer ?

Tout accident physique, même ce qui semble bénin
au premier abord : en effet, se tordre la cheville dans
un escalier avec une petite douleur peut se révéler une
vraie foulure quelques heures ou jours plus tard, voire se
transformer en arrêt de travail, et devenir une invalidité
définitive !

Heure, date, circonstances, avec ou sans conséquence
physique immédiate, trouver des témoins directs ou indirects.

Si vous êtres tombés seul, le signaler aux collègues
qui notent l’heure et font un témoignage écrit immédiat.

Si vous êtes seul sur votre trajet, faire constater par des
témoins, ouvriers, passants, pompiers, police, médecin
qui décrivent les lieu, date et heure, état physique.

Toute réaction émotionnelle, tout malaise, choc psychologique
faisant suite par exemple à un entretien avec
la hiérarchie, à des pressions, à l’agressivité d’un usager,
d’un collègue ….

Au départ cela peut être une crise de larmes, un « pétage
de plomb » mais qui peut évoluer en dépression
nerveuse. Même si sa jurisprudence ne s‘applique pas de
manière directe dans la fonction publique, il est utile de
noter qu’en 2003 la cour de cassation a estimé que la dépression
nerveuse soudaine d’un salarié en raison de son
travail était bien un accident du travail. Il faut donc réunir
et consigner par écrit le maximum de témoignages et
demander à rencontrer le médecin de prévention.

La reconnaissance de l’imputation au service

L’administration prend la décision d’imputer ou non l’accident au service. La commission de réforme est obligatoirement
saisie lorsque l’administration est susceptible de rejeter l’imputabilité, quelle que soit la durée de l’arrêt de
travail.

Cette commission est composée de membres de l’administration et d’élus du personnel.

L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration. L’original de la décision de cette dernière est transmis
au service du personnel et à la victime.

La décision refusant l’imputabilité d’un accident au service doit être motivée et mentionner les délais de voies de
recours, car elle est susceptible de recours.

Qui fait quoi ?

Les obligations de l’agent

- Déclarer l’accident, de manière écrite ou orale, à
votre supérieur hiérarchique, quel qu’il soit (de service,
de trajet, de mission) même s’il n’y a pas d’arrêt
de travail

- le plus tôt possible, accompagné d’un
certificat médical (établi par le médecin traitant) décrivant
les lésions ou fournissant les éléments liés à
l’accident y compris des témoignages ;

- fournir tout renseignement nécessaire à la constitution
du dossier notamment en cas d’accident de
la circulation, le procès verbal de police ou de gendarmerie
 ;

- les pièces médicales : les originaux (penser à en
conserver des copies) des certificats médicaux du
médecin traitant, le certificat médical initial, le certificat
médical final et éventuellement les certificats
de prolongation ;

- les preuves de l’origine du dommage : les témoignages,
éventuellement une attestation sur l’honneur
...

- se soumettre aux examens médicaux et éventuellement
à la contre visite.

Les obligations de la direction

- établir le formulaire de déclaration d’accident ;

- délivrer, le cas échéant, la prise en charge des frais
et les feuilles de soins ;

- enquêter sur les causes et les circonstances de l’accident
 ;

- prévenir les membres du CHSCT pour l’enquête.

L’administration doit effectuer dans les plus brefs
délais l’enquête afin que la présomption d’imputabilité
au service soit accordée à l’agent.

Il appartient
à l’administration de recueillir les témoignages
et procéder aux enquêtes complémentaires qui
confirmeront le lien entre l’accident et le service. Le
médecin traitant établit un certificat médical initial
précisant les lésions et les conséquences actuelles
et prévisibles de l’accident.

Leur réparation distingue
selon qu’elles sont survenues dans le service ou
du fait du service ou qu’elles sont sans lien avec le
service.

Quelles voies de recours ?

Qui contacter ?

- recours gracieux :

ce recours est adressé par le fonctionnaire à l’autorité qui a pris la décision contestée en joignant
éventuellement toute justification complémentaire (arguments, documents, témoignages…

- recours contentieux : au tribunal administratif.

La requête doit être adressée au secrétariat du tribunal administratif du domicile de l’agent, accompagnée de
toutes les pièces justificatives dans un délai de 2 mois après la notification initiale ou le rejet du recours gracieux.

Le jugement du tribunal est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.

La victime doit toujours démontrer le lien entre son accident et le travail effectué. L’accident est alors reconnu,
sauf si l’administration démontre que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que la victime
n’était pas au travail ou en mission.
Si l’accident est survenu hors du temps de travail, la victime devra apporter tous les éléments de preuve du lien
avec le travail.

- Le médecin de prévention

Le médecin est informé de tout accident ainsi que
de la réunion de la commission de réforme et de
son objet. Il peut obtenir communication du dossier
de l’agent, présenter des observations écrites
ou assister à titre consultatif à la réunion. Il peut
vous recevoir et vous apporter son expertise sur
votre dossier médical. Le médecin de prévention
est au service exclusif de la santé des fonctionnaires.

- Les militants syndicaux

Les syndicats siègent dans les commissions de réforme
ainsi qu’aux CHSCT (Comité Hygiène Sécurité
et Conditions de Travail). Ils pourront ainsi faire
une enquête sur les causes de votre accident. Celle-
ci servira d’une part à éviter qu’il se reproduise
et d’autre part pourra vous aider à faire reconnaître
l’imputabilité au service de votre accident.


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