SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

GIPA 2016 : 9e ANNEE D’AUMONE GOUVERNEMENTALE !!!

lundi 11 juillet 2016 par Sud Santé Sociaux 35

Après une longue attente, le décret et l’arrêté mettant en oeuvre la GIPA 2016 sont enfin parus au Journal Officiel du 28 juin.

Le versement devrait se situer entre août et novembre 2016.

a garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été mise en place en 2008. Pourquoi ? Le gouvernement Sarkozy/Fillon d’alors avait bien dû reconnaître que les augmentations de point d’indice décidées par les gouvernements Chirac/Raffarin/Villepin étaient déjà tellement insuffisantes au regard de l’inflation que de nombreux fonctionnaires subissaient des pertes de pouvoir d’achat. Car le pouvoir d’achat, comme toute richesse, n’a de valeur que relative : un salaire peut
augmenter en monnaie courante, mais baisser en valeur constante si l’inflation progresse plus vite que lui !

Rappelons d’abord l’appellation mensongère qu’est la GIPA puisqu’elle ne s’applique qu’au seul traitement, salaire de base de tout fonctionnaire. Elle ne prend donc pas
en compte les primes qui composent pourtant une part de plus en plus importante
de la rémunération.

La GIPA 2016 étant basée sur une inflation cumulée de +3,08 % sur la période du 31/12/2011 au 31/12/2015, cela signifie donc une perte de valeur du régime indemnitaire à hauteur de ces 3,08 % sur la même période, puisque le régime indemnitaire n’a pas été revalorisé depuis 2011 !

Le « i » de GIPA insiste bien sur le caractère individualisé de cette indemnité. C’est là que la mesquinerie et les bidouillages technocratiques de l’Etat-patron prennent toute leur saveur...

En effet, le mécanisme prend en compte l’indice détenu par l’agent au 31/12/2011
et le compare à celui détenu au 31/12/2015, quelle que soit la raison de la progression. Ainsi, le gouvernement considère comme normal que la progression indiciaire attachée à une promotion obtenue par un agent serve essentiellement à couvrir l’inflation plutôt qu’à valoriser l’agent par une véritable augmentation de
salaire !

QUELQUES PRÉCISIONS TECHNIQUES POUR COMPRENDRE LA GIPA

SOURCES JURIDIQUES :

- Décret 2008-239 du 6 juin 2008

- circulaires Fonction Publique n°2164 et n°2170 des 13 juin et 30 octobre 2008

- décret et arrêté Fonction Publique des 28/06/2016

PRINCIPE :

La GIPA est une prime individuelle qui repose sur la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent surune période de référence de 4 ans (31/12/2011 au 31/12/2015 pour la GIPA 2016) et celle de l’indice des prix
à la consommation hors tabac et en moyenne annuelle (l’inflation) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période de référence a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire de GIPA équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent.

FORMULE ET PARAMÈTRES DE CALCUL

Solidaires Fonction Publique vous invite à vous rendre sur la page internet du site de Solidaires Finances Publiques.

Un simulateur de calcul est mis gratuitement à disposition à cette adresse

AGENTS CONCERNÉS

- fonctionnaire, magistrat, militaire

- agent public rémunéré par référence expresse à un indice. Sous réserve d’une rémunération de base inférieure à la hors-échelle B (indice majoré 1058 soit 4900€
mensuels bruts) et d’avoir été rémunéré de manière continue et dans le même statut sur la période de référence.

Les contractuels titularisés depuis via la voie des emplois réservés ou du PACTE ne sont pas soumis à cette dernière condition.

AGENTS EXCLUS

- fonctionnaire de catégorie A sur emploi fonctionnel en 2011 ou en 2015 - agent « Berkani » ayant opté pour un maintien sur contrat de droit privé -agent en poste à l’étranger au 31/12/2015

- agent ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de
TIB

- fonctionnaire en disponibilité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé de formation professionnelle non fractionné à la date au 31/12/2011 ou du 31/12/2015.

- fonctionnaire parti à la retraite au cours de l’année 2015.

MODALITÉS DE LIQUIDATION PARTICULIÈRES, EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’AGENT

- agent à temps partiel sur tout ou partie de la période de référence : GIPA proratisée à hauteur de la quotité travaillée à la date du 31/12/2015

- agent en temps partiel thérapeutique et agent en demi-traitement pour raison de santé (au 31/12/2011 ou au 31/12/2015) : GIPA versée sans proratisation

- agent en congé de formation professionnelle fractionné en 2011 ou 2015 : GIPA proratisé à raison de la quotité travaillée

- agent en cessation progressive d’activité (dispositif supprimé depuis le 01/01/2011) : GIPA proratisée selon les règles appliquées au traitement à la date du 31/12/2015

- agent en poste en Outre-Mer : la GIPA n’est pas soumise aux majorations et indexations spécifiques.

RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

Comme tout élément de la rémunération, la GIPA est soumise à CSG, CRDS, Contribution de solidarité et impôt sur le revenu.

CALCUL DE LA GIPA 2016

Le montant de la garantie individuelle de pouvoir d’achat est déterminé en comparant le traitement indiciaire brut (TIB) détenu au 31 décembre 2011 avec celui détenu au
31 décembre 2015, au regard de l’inflation cumulée sur la période, soit 3,08 %.

CI-DESSOUS UN EXEMPLE VOUS PERMETTANT DE COMPRENDRE COMMENT CALCULER LA GIPA.


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