SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

La privatisation de la psychiatrie publique est en marche

mercredi 10 février 2016 par Sud Santé Sociaux 35

La loi Hôpital Patient Santé Territoire, dite loi Bachelot, a introduit les appels à projet qui mettent en concurrence des établissements de santé publics ou privés ainsi que ceux du médico-social.

Les « nouveaux besoins »,définis par les ARS, les reconductions d’autorisation de prise en charge de soins ou d’une population spécifique, font l’objet d’un appel à projet ouvert tant au public qu’au privé qui doivent faire des propositions concrètes ainsi qu’une évaluation des coûts. Au final, c’est l’ARS qui décide qui obtiendra le marché. Décision qui reste particulièrement opaque, nul ne sachant vraiment les critères de choix ni qui décide vraiment.

Ce système permet de privatiser en douce des secteurs entiers du service public.

Dernier exemple date, l’attribution à l’association Espoir 35, de la prise en charge de patients psy au sein d’une nouvelle structure , un SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico Social pour Adulte Handicapé). Il s’agit de prendre en charge,dans un milieu protégé pour quelques uns ou sur leur lieu de vie, des personnes souffrant de troubles psychiques lourds

Ce type de prise en charge a été assuré pendant des dizaines d’années par le service public de psychiatrie : cela s’appelait la psychiatrie de secteur dont le maillage permettait un accès au soin de qualité pour toute personne, même celles habitant loin des villes. Ces dernières années les coupes budgétaires, les fermetures de centres d’accueil et de soins (Centre Médico Psychologique) ont mis à mal ce maillage et l’accès au soin pour tous.

Le nouveau mantra des « décideurs » est de passer de prises en charges sanitaires à des prises en charges médico-sociales, au développement de l’ambulatoire, quitte à mettre un voile sur la réalité de terrain.

Dans le cas du SAMSAH, attribué à Espoir 35, le recrutement de psychiatre, psychologue, infirmières, aides-soignantes pencherait pour une prise en charge de type sanitaire. Mais l’éducateur recruté vient signer que nous sommes dans le médico-social.

Ce passage d’un secteur à l’autre a, d’une part, un fondement idéologique, le patient serait en fait un handicapé et d’autre part une raison financière : On passe d’un financement uniquement Sécurité Sociale à un financement mixte : Sécurité Sociale et impôts par le biais du Conseil Départemental. À l’heure où le parlement, dans le cadre de la politique d’austérité, réduit les dépenses de la sécu, où les ARS ont pour mission de ralentir ou réduire les dépenses de santé, ce basculement est important pour les tenants de la baisse de la dépense publique.

Cette externalisation des soins du service public n’est pas une première. L’association Espoir 35 avait déjà obtenu le suivi et la prise en charge d’une centaine de patients, autrefois pris en charge par le service public de psychiatrie. Plus récemment , l’ARS a décidé d’attribuer à l’ADAPEI 35 un service entier de patients pris en charge en psychiatrie à l’hôpital de St Malo.

Curieusement, l’ADAPEI 35, Espoir 35, et le centre hospitalier Guillaume Régnier associé à l’APASE, service de tutelle qui veut se lancer sur le marché du médico-social, étaient en concurrence pour l’obtention du marché du SAMSAH. L’ADAPEI 35 avait déjà eu sa part de gâteau, le CHGR étant disqualifié d’office, c’est un service public avec des financements publics, il restait ESPOIR 35. Il faut dire que son président, un certain Le Duff, n’avait pas ménagé ses efforts pour faire valoir ses attraits : il vient de supprimer 18 jours de congés aux salariés de son association en faisant publiquement valoir auprès des tutelles qu’il récupérait ainsi du temps de travail sans que cela ne coûte un centime ! De son côté, le CHGR n’a supprimé « que » 5 jours de RTT. Nul doute que l’ARS 35 a été sensible à cet argument.

Pour l’instant, le transfert des activités du secteur public se fait vers le secteur privé à but non lucratif, la fameuse Économie Sociale(mon œil) et Solidaires (tu parles). Rien n’indique que le secteur privé lucratif ne veuille pas mettre la main sur ce marché si le « rendement » est sécurisé.

Cette procédure d’appel à projet, opaque et non démocratique, c’est également la mise en place d’instruments rendant possible la corruption.

C’est dans la droite ligne des ultras libéraux et autres néoconservateurs dont la politique économique repose sur 3 piliers : privatisation, baisse des dépenses publiques et sociales, déréglementation.

Dans le cas présent, c’est de cela dont il s’agit.

NOUS NE DEVONS PAS LES LAISSER FAIRE !!!


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