SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Non respect du secret médical et T2A : Il faut changer le mode de financement des hôpitaux

jeudi 10 octobre 2013 par Sud Santé Sociaux 35

L’éthique au placard !

Le scandale lié au manquement à l’obligation de respect de la vie privée et des libertés individuelles (secret médical ?), abondamment relayé par la presse et confirmé par une décision de la CNIL (lien ci-dessous) est révélateur des très graves dérives engendrées par le mode de financement à l’activité des hôpitaux et cliniques privées.

Le plan Hôpital 2007 et la Loi HPST ont voulu faire entrer le secteur des soins dans le champ du marché et de la production de soins. Couplé à une volonté orchestré de diminution (maitrise) des dépenses de santé, cette transformation des hôpitaux en entreprise conduit les directions à vouloir trouver des marges de manœuvre, quitte à s’affranchir du droit, à s’attaquer sans vergogne aux acquis sociaux et aux conditions de travail.

Au mois de juin une enquête de la CNIL, à laquelle a participé un inspecteur de l’ARS Bretagne, a constaté des manquements à la confidentialité dans la procédure de recodage des actes.

Au mois d’août des membres du syndicat SUD Santé Sociaux de la section locale de Saint Malo ont constaté de visu que la société ALTAO consultait toujours de la même manière les dossiers nominatifs des patients du centre hospitalier.

La Direction de l’hôpital de Saint Malo minimise le manquement à l’obligation de confidentialité des données qualifiées par la CNIL. Il n’y a donc eu aucune « violation de secret médical » au cours de ce travail de recodage, cette affirmation qui relève d’une infraction pénale n’a été constatée à ce jour par aucun tribunal. (Note interne du 8 octobre 2013. NI 13231)

La CNIL a pourtant précisé, dans une mise en demeure, que les dispositions du code de la santé publique (R. 6113-5 du C.S.P) n’étaient pas respectées.

Quand à la FHF, elle demande ni plus ni moins au législateur, de modifier la loi pour se soustraire aux obligations du respect du secret médical ! On croit rêver !

Le syndicat SUD Santé Sociaux 35 appelle en urgence les autorités à rétablir le respect des concepts d’éthique, de déontologie et de justice au sein de nos institutions pour le bien de tous.

Aujourd’hui si l’hôpital de Saint Malo est aussi performant pour assurer le service public hospitalier, il le doit aux compétences techniques et humaines de ses personnels.

Sud santé Sociaux a toujours combattu la marchandisation du secteur de la santé qui met à mal un accès aux soins égal pour tous.

Il y a urgence à revoir le mode de financement de notre secteur qui ne peut plus être contingenté à une délétère notion de production de soins qui fait peu de cas des besoins de santé réels de la population.

Lien décision de la CNIL :
[http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2013-037_MED_CH_ST_MALO.pdf]


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