ACTION SANITAIRE ET SOCIALE : Compte Rendu de la Commission Paritaire Nationale UNIFED

L’organisation syndicale FO est revenue à la table des négociations puisque l’arrêté ministériel du 27
décembre 2013 paru au JO le 11 janvier 2014 acte désormais la représentativité des 6 OS : CFDT,
CGT, FO, SUD, CFTC, CGC.

1 – ACCORD DE BRANCHE RELATIF AU « TEMPS PARTIEL » (voir tract BASS, Accord « temps partiel », NON merci !).

La CGT lit une déclaration rappelant que trois organisations on fait valoir leur droit d’opposition à
l’accord relatif au « temps partiel ». Ces organisations syndicales représentent 55.72% des salariés,
par conséquent cet accord doit être réputé « non-écrit »…. L’opposition étant majoritaire, au nom de
la démocratie sociale, elle demande aux employeurs de l’UNIFED de retirer la demande d’agrément
et d’extension de cet accord qu’ils ont déjà déposé au Ministère du Travail.

L’arrêté ministériel reconnaissant la représentativité de SUD est daté du 27 décembre, par conséquent
le droit d’opposition exercé par SUD santé sociaux à l’encontre de l’accord relatif au
« temps partiels » doit être pris en compte, puisque la date limite de contestation de la signature
de cet accord était le 30 décembre (Sans les « 9.40% » de SUD le droit d’opposition n’est pas
majoritaire).

Cet accord a été signé par la CFDT (35.24%), la CTFC (5.48%) et la CGC (3.56%) = 44.28%

Trois OS ont fait valoir leur droit d’opposition : CGT (32.42%), FO (13.90%) et SUD (9.40%) = 55.72%

SUD soutient la déclaration de la CGT estimant que celle-ci est fondée et demande également, que la
demande d’agrément de l’accord soit retirée.… FO n’intervient pas.

Le président de l’UNIFED fait un grand discours expliquant que les associations, les établissements de
la BASS ont besoin de cet accord, autrement ils risquent de licencier… Cet accord a été négocié, la
représentativité de SUD n’avait pas à être prise en compte puisque l’arrêté est passé au JO le 11
Janvier 2014, donc après la date limite de contestation. Il estime que cet accord est valide tant que le
ministère ne leur a pas dit le contraire. Et il est légitime que cet accord ait été déposé, par respect
des signataires…

La CGT et SUD ont fait remarquer une nouvelle fois qu’il y a atteinte à la démocratie…

La CFDT soutenu par la CFTC et CGC, ne tenant pas compte du droit d’opposition majoritaire,
demandent que les signataires se rencontrent pour faire une circulaire aux établissements de la BASS
expliquant les modalités d’application de cet accord, bien que celui-ci ne soit pas encore agréé.

Les employeurs demandent une suspension de séance… Puis annoncent qu’ils sont d’accord sur le
principe de travailler sur une circulaire d’explication, mais seulement quand le ministère aura rendu
sa réponse quant à l’agrément et son extension.

2 – ACCORD DE BRANCHE RELATIF AU « A LA SANTE AU TRAVAIL » proposé à la négociation

Deux accords qui se rejoignent sont proposés l’un par les employeurs, l’autre par la CFDT.

Ces deux accords expliquent-ils proposeraient des outils aux établissements pour qu’ils puissent
négocier un accord de politique de prévention, mettre en place des projets pilotes, promouvoir la
santé au travail… Dans l’accord de la CFDT le cadre réglementaire est rappelé de façon détaillée : rôle
du CHSCT…

Cette préoccupation de la santé au travail des salariés de la branche est partagée par les OS même si
l’on peut s’étonner que cette négociation engagée en 2011 n’a toujours pas abouti sur quelquechose
de concret ! FO comme SUD préfère parler de « qualité de vie au travail », car c’est bien la
dégradation de la qualité de vie au travail qui a amené ce besoin de négocier des accords sur les RPS
(risques psycho-sociaux)…

Les OS se disent prêts à participer à la négociation …. Mais, pour l’instant, à part le rappel, de la loi,
du rôle du CHSCT, l’observation de l’augmentation du nombre d’accidents du travail des TMS
(troubles musculo-squelettiques) il n’y a pas grand-chose dans cet accord, qui apporte un semblant
d’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés.

3 - ACCORD DE BRANCHE RELATIF AU « CONTRAT DE GENERATION DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT DE 50 A MOINS DE 300 SALARIES »

RAPPEL : Les entreprises de plus de 300 salarié-e-s sont soumises à l’obligation de négocier
Une présentation rapide de cet accord démontre qu’il ne propose rien de mieux pour les jeunes ou
les « séniors » que ce que l’on connait déjà dans les boites de plus de 300 salariés.

Les OS, interviennent pour dire qu’elles ne refusent pas de négocier si cet accord amène de
véritables améliorations du droit. Sud se démarque et rappelle son opposition au principe des
contrats aidés dont les contrats de génération. Pour Sud, qui restera dans la négociation mais sans
aucun engagement de signature, il faudrait beaucoup pour qu’un accord UNIFED vienne effacer le
dispositif déplorable des contrats de génération. Les propositions suivantes sont avancées :

Transformation des CDD des Jeunes en CDI (30% sur 3 ans)…

Embaucher des jeunes en contrat
d’alternance, proposer au plus anciens des tutorats rémunérés avec du temps réellement dégagé sur
leur charge de travail actuelle…

reconnaissance de la pénibilité dans le cadre du maintien de l’emploi
Poursuite de la négociation sur ces deux accords,
lors de la prochaine commission paritaire de branche :

NB : Une autre commission paritaire a été ajoutée mercredi 5 février, ayant comme seul point à l’ordre du
jour la « Mise en oeuvre des conditions de représentativité dans la branche suite à la parution du décret
au JO du 11 janvier 2014, fixant la liste des OS reconnues représentatives dans la BASS » (moyens,
postes, participation de SUD au sein de l’UNIFAF…)