SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Nouvelle Loi sur la protection de l’enfance : le travail social à la moulinette de l’austérité

lundi 15 juin 2015 par Sud Santé Sociaux 35

Les Assises de la Protection de l’Enfance sont organisées au moment même où une nouvelle loi sur la Protection de l’Enfance a été adoptée par l’Assemblée Nationale pour compléter la loi du 5 mars 2007.

Mais cette loi ne remet pas en cause l’essentiel de la loi 2007…

A l’heure où la réforme territoriale rend plus que jamais incertaine la garantie d’une Action Sociale apte à garantir l’accès aux droits fondamentaux de la Population, cette nouvelle loi sur la Protection de l’Enfance continue à laisser la maîtrise du dispositif aux financeurs sur fond d’austérité budgétaire.
De plus, elle remet en cause notre cœur de métier sur l’autel de la « systématisation du soupçon » dans les familles et du contrôle social de la population, avec tout un éventail de procédures et dispositifs centralisés aux mains d’experts qui nous dicteront les bonnes pratiques, au détriment d’une relation de confiance que nous savons nécessaire à toute relation d’aide.

Certes, dans la loi transparaît enfin la prise de conscience que la remise en cause du rôle du Juge des Enfants et le glissement de la plupart des enfants « en danger » dans la catégorie des enfants « en risque », « triés » de ce fait par des « cellules de recueil des informations préoccupantes » aux mains des financeurs, abouti à des dérives dans certains Départements qui privilégient le maintien à tout prix dans le milieu familial.

Certes, on y oppose des procédures garde-fous, malgré tout souvent stériles, parce qu’empreintes d’un manque de confiance tant envers les professionnels qu’envers les capacités des familles dont le fichage ne solutionnera rien, et dont l’accès aux droits fondamentaux est souvent la problématique de base.

Mais quelles sont les réponses institutionnelles supplémentaires face à l’exclusion grandissante, mises à part des mesures d’austérité et des injonctions à une Profession trop souvent méprisée, coupable de ne pas savoir « évoluer », insuffisamment formée paraît-il, aux « bonnes pratiques » et dont les diplômes risquent d’être dynamités si on laisse faire pour faire de nous de simples « éxécutants de tâches » ?

Quelles réponses mises à part encore et toujours des mesures de « fichage » ?

Morceaux choisis dans la Nouvelle loi :

- Validation par le législateur des tests osseux pour les enfants isolés étrangers, dans un but d’exclusion, qui nient un des premiers droits inscrits dans la Convention des Droits de l’Enfant : le droit à l’identité.

- Désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance.

- Attribution aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance d’une mission supplémentaire pour la formation continue des professionnels de la protection de l’enfance.

- Réécriture du projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un instrument davantage basé sur des consignes écrites qu’on appelle référentiel …

L’ambition affichée du Gouvernement est de remettre à l’ordre du jour la prévention trop souvent délaissée au profit de mesures curatives , de soutenir davantage les « jeunes majeurs » issus de l’Aide Sociale à l’Enfance…

Mais il ne suffit pas de rappeler aux financeurs en mal de budget des missions qu’ils considèrent facultatives alors qu’ils peinent déjà à honorer leurs missions.

Ces belles intentions ne servent à rien si les tutelles continuent par ailleurs à attaquer la prévention spécialisée, les réseaux d’aide à la parentalité, les conventions collectives, à supprimer les subventions aux associations d’éducation populaire, à fermer des établissements spécialisés….

Bref : casser le travail social dont la vocation désormais sécuritaire et mercantile est de moins en moins dans les faits de protéger la population et de l’aider à accéder aux droits fondamentaux…


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