SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Ordres : stop à l’ambiguïté !

jeudi 31 octobre 2013 par Sud Santé Sociaux 35

Au salon infirmier 2013 la Ministre de la Santé a terminé son discours en parlant
de l’Ordre National des Infirmiers signalant qu’un groupe de travail parlementaire
s’était mis en place. Elle a ajouté qu’il faudra être "vigilant sur la nécessaire
continuité des missions de service public qui incombent à l’ordre".

Si la Ministre entretient le doute
en livrant une remarque à double sens,
l’ordre doit il assurer la continuité ou le
ministère doit-il être soucieux de la continuité
des missions après sa suppression.

La cour d’appel du TGI de Nanterre, elle,
tranche.
Elle prono
nce la relaxe sur l’exercice illégal
d’un pédicure podologue :

« …le texte n’indique pas qu’il appartient
nécessairement et exclusivement
au pédicure podologue de solliciter luimême
son inscription au tableau… dans
l’imprécision du texte et faute de décret
d’application, l’obligation d’inscription
ne lui incombait pas… dans cette nouvelle
rédaction et alors qu’il est constant
qu’aucun décret d’application n’a été pris
le délit d’exercice illégal de la profession
pour défaut d’inscription à l’ordre peut
encore moins que par le passé lui être
imputé…

Enfin ... en l’état de la législation l’engagement
de la responsabilité pénale
du praticien non inscrit contreviendrait
au principe de légalité des délits et des
peines… »

En l’absence de décret d’application la
ou le professionnel-le n’est pas tenu-e de
s’inscrire à sa propre initiative… et n’est
donc pas condamnable. Voilà qui peut
réjouir toutes celles et ceux qui résistent,
toujours et encore, aujourd’hui en refusant
l’inscription aux ordres.

Mais ce n’est pas suffisant, il faut que le
gouvernement prenne ses responsabilités
en abrogeant les lois sur les ordres.
C’est possible dans le cadre actuel de la loi
sur le financement de la sécurité sociale
ou dans les diverses mesures d’ordre social
de fin d’année.

Il faut en finir avec la pression et les menaces
des ordres sur :

  • les jeunes diplômé-e-s en recherche
    d’emploi,

-*les employeurs qui se « sentent obligés »
d’exiger l’inscription aux ordres avant
toute embauche,

-*les professionnel-le-s en exercice qui
reçoivent des mises en demeure, et qui
subissent régulièrement des rappels… à
l’ordre.

Notre nombre, notre conviction et notre
détermination communes finiront par
l’emporter.

N’hésitez pas à vous rapprocher des sections syndicales locales en cas de besoin.

Téléchargez ce tract et faites le lire autour de vous


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