SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Public / Privé : Outils pour agir en matière de santé au travail

samedi 19 mai 2012 par Sud Santé Sociaux 35

Parmi les outils en hygiène et sécurité qui peuvent être utilisés par les salariés, les CHSCT, il existe 4 types de
registres :

I - Le registre de signalement de danger grave et imminent

II - Le registre santé et sécurité au travail

III - Le registre unique du personnel

IV - Le registre de sécurité

Ces registres sont utiles et nécessaires aux Délégués du personnel, aux élus CHSCT, aux salariés qui doivent se
les approprier. Ils permettent de connaître l’effectif de l’établissement, de vérifier si les contrôles obligatoires
sont bien effectués et si le chef d’établissement respecte les normes en vigueur, de signaler des dangers graves
pour s’extraire de situations dangereuses, de suggérer des améliorations possibles des conditions de travail.

I - Le registre de signalement de danger grave et imminent

Il est mis en place et à la disposition des représentants au CHSCT dans tous les établissements (privés et publics)
sous la responsabilité du chef d’établissement.

Si un salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé, il le signale à l’employeur (ou son représentant), et à un membre du CHSCT, qui le consigne
sur registre spécial. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. (Voir
droit de retrait).

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou
paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Dans la fonction publique de l’Etat, le registre est tenu sous la responsabilité du chef de service et mis à la disposition
de l’inspection du travail et de l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Les pages du registre spécial que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique d’Etat sont numérotées.

Tout avis d’un représentant au CHSCT y figurant doit être daté, signé, comporter l’indication des postes de travail
concernés, les noms des personnes exposées, la nature du danger et de sa cause. Les mesures prises par l’employeur
doivent également y être consignées.

Textes réglementaires :

- Art. 4132-2 et D 4132-1 du Code du travail
- Article 5-8 du décret du 28 mai 1982 pour la FPE

II - Le registre santé et sécurité au travail (Fonction Publique d’Etat)

Ce registre doit être ouvert dans chaque service quels que soient les effectifs. Il doit être facilement accessible
aux agents, sa localisation devant être portée à leur connaissance, notamment par voie d’affichage. Son suivi
est assuré par l’assistant de prévention ou le conseiller de prévention.

Pour les services qui accueillent du public, un registre santé et sécurité au travail est également mis à la disposition
des usagers. Soit le registre est spécifique au public, soit il est le même que celui destiné aux agents.

En fonction de la taille du bâtiment et du nombre d’agents y travaillant, il peut être utile d’avoir plusieurs registres.

L’essentiel étant que le registre soit accessible à tous et à tout moment (l’accueil par exemple) et non
pas enfermé dans une armoire du bureau du chef de service.
Pour les équipes militantes il est essentiel :

• de rappeler aux personnels l’utilité du registre, de les inciter à y noter les dysfonctionnements, ce qui ne
va pas (hygiène des locaux, mauvaises conditions de travail, exiguïté des locaux…) les risques encourus
(accidents, chutes…) qui ont trait à leur environnement de travail.

• d’assurer un suivi des réponses apportées par les directions.

Qui y a accès ?

Chaque agent a la possibilité d’y inscrire ses observations et suggestions relatives aux risques professionnels
et à ses conditions de travail, l’administration est tenue d’y apporter des réponses.

Il est également tenu à la disposition de l’inspecteur santé et sécurité au travail et des CHSCT.

Comment l’exploiter ?

Les registres sont examinés à chaque réunion du CHSCT. Leur examen en réunion peut s’avérer fort utile,
car mettre à jour des situations de travail dégradées, permet aux équipes militantes de mettre l’accent sur
l’obligation de sécurité de résultat du chef de service, d’exiger de lui des décisions à la hauteur du problème
soulevé, d’avoir une approche globale qui ne se réduit pas au seul signalement en allant parfois regarder d’un
peu plus près le problème signalé, ou encore de demander au médecin de prévention, à l’inspecteur sécurité
et santé au travail ou encore au CHSCT de se rendre sur place.

Texte réglementaire :

article 3-2 du décret du 28 mai 1982 modifié le 28 juin 2011

Les CHSCT du privé sont compétents pour mettre en place ce type de registre dans leurs établissements.

Ces systèmes peuvent permettre la prise de parole, l’expression du salarié sur des dysfonctionnements qu’il
constate et inciter à prendre des mesures correctives

III– Le registre unique du personnel

Dans les entreprises du secteur privé, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans
l’ordre d’embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés « par » l’établissement à quelque titre que ce soit.

Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l’embauchage « et de façon indélébile » (Art L.1221-13 du
code du travail).

Qui y a accès ?

Il est tenu à disposition des DP et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application des codes du travail
et de sécurité sociale.

Comment l’utiliser ?

Il peut être utile pour les représentants au CHSCT de le consulter avec un DP pour par exemple prendre contact avec
les nouveaux embauchés.

IV – Les registres réglementaires

Mis en place dans tous les établissements (privés et publics) sous la responsabilité du chef d’établissement.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs
au titre de la santé et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l’identité de la personne ou
de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la
vérification. (Art. L4711-1 du code du travail)…..

Tous les contrôles obligatoires concernant la sécurité incendie, électrique, gaz, ascenseur,…..ainsi que les visites
annuelles de maintenance y sont consignés.

Qui y a accès ?

L’Inspecteur du travail, les agents de service de prévention, les membres de CHSCT, les délégués du personnel,
le médecin du travail.

Comment l’utiliser ?

Ce registre permet aux élu(e)s des personnels de s’assurer du respect :
• des obligations du chef d’établissement ;

• des normes de sécurité des différentes installations d’un établissement ;

• de la fréquence des visites et contrôles obligatoires ;

• du suivi de la levée des réserves des organismes de contrôle .

Par exemple l’alarme incendie dysfonctionne depuis plusieurs mois, les DP ou les représentants au CHSCT peuvent
vérifier à la lecture du registre si la visite de maintenance annuelle obligatoire a bien été réalisée, si la société
de maintenance a préconisé des réparations, si le bureau de contrôle a émis des réserves sur l’installation
du système de sécurité incendie et obliger le chef d’établissement à engager les travaux nécessaires.


Accueil | Contact | Plan du site | | icone statistiques visites | info visites 509230

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Sud Santé Sociaux 35  Suivre la vie du site Dossiers  Suivre la vie du site Santé au travail, Souffrance au Travail et Nouveaux (...)   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP + Sud Santé Sociaux 35 est hébergé par DRIDRI