SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Report des congés annuels non pris en cas de maladie : nouvelle jurisprudence européenne en faveur des salariés

lundi 16 juillet 2012 par Sud Santé Sociaux 35

Jusqu’à présent, tout employé public ou privé prenant ses congés payés et tombant malade pendant cette période ne pouvait a priori escompter obtenir un report de congé auprès de son employeur.

Mais en juin dernier, et pour la troisième fois en 4 ans, la Cour de Justice Européenne vient de réaffirmer que les congés annuels restaient dûs, même en cas de congé maladie, et même en cas de dépassement de la période de référence. En résumé, on peut tout à fait prendre en 2012 les congés non pris en 2011.

Comme SUD, qui l’avait écrit notamment dans une lettre ouverte au Directeur Général du CHU de Rennes, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que ne pas permettre à un employé malade de prendre par la suite ses congés est une discrimination à l’état de santé.

Les Fonctions Publiques d’Etat et Territoriale ont déjà choisi de retranscrire cette jurisprudence. L’Hospitalière est en retard et les directions en profitent pour faire autant d’économies qu’elles le peuvent. SUD appelle la nouvelle ministre de la santé à mettre fin à cette inégalité insupportable.


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