SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Sages-Femmes : Compte Rendu SUD de la Réunion du 12/5 au Ministère

samedi 24 mai 2014 par Sud Santé Sociaux 35

REUNION DU 12 MAI 2014 SUR LES SALAIRES ET LES STATUTS

La DGOS a réuni ce jour l’intersyndicale ainsi que la CFTC pour la deuxième séance de négociation sur le statut des sages-femmes hospitalières.

Un point d’étape sera prévu également le 26 mai sur le premier recours mais sans les OS à la demande du collectif. La DGOS compte organiser avec les OS une séance plénière à part ou des bilatérales. C’est à discuter. Les mesures qui découleront des groupes de travail sur le premier recours seront prises par voie législative. En effet il existe une préparation de projet de décret qui sortira en début d’été (8/7).

Aujourd’hui nous allons discuter du « socle Couty » qui servira de base au statut rénové des SF dans la FPH.

Nous avons acté la dernière fois la double représentativité CME et CTE avec une CAP.

Concernant l’encadrement :

il y a nécessité de redéfinir leur place (expertise, coordination et enseignement) ainsi que leur devenir et leur évolution en tenant compte de leurs évolutions statutaires.
La DGOS réaffirme le déroulement de la carrière linéaire sans barrage en 30 ans pour les SF avec accession au grade d’avancement pour toutes dans son indice sommital.

Pour les statuts d’emploi, 150 postes sont toujours prévus.
La CGT lit la déclaration liminaire de l’intersyndicale.

FO apporte des nuances à ce texte en particulier sur les grilles et leurs conditions d’accès. Pour FO le deuxième grade d’avancement pour les SF ça doit rester à 8 ans d’ancienneté. Nous savons que les conditions d’accès à la formation sont inégalitaires dans notre pays on ne peut pas mettre des conditions de titre.

La CFDT fait des propositions de nouvelles grilles (IM 460-833) pour toutes les SF cliniciennes et ayant l’autorité fonctionnelle. Le deuxième grade remplacerait le statut d’emploi. Elle demande une carrière linéaire sans barrage en 30 ans pour toutes avec une grille qui confond le premier et le deuxième grade d’avancement. Cette grille déboucherait sur le deuxième grade de coordination (SF responsable des unités physiologiques, les cadres paramédicaux de pôle et les directrices d’école de SF sur condition de titres et de ratio.)
La CGT, SUD et l’UNSA sont d’accord avec les propositions de la CFDT.
L’USMPS n’est pas d’accord avec ces propositions car les découvre et n’a pas eu le temps d’en discuter avec les cadres.

La DGOS souhaite la révision des grilles indiciaires de la manière suivante.

Un grade de carrière plus un de coordination. C’est une architecture classique dans la FP. Concernant les nouvelles propositions de reclassement elles ont été légèrement revues. En particulier les indices à l’intérieur de la grille avec de meilleurs gains indiciaires. Pour les SF actuellement en classe supérieure soient elles restent dans le premier grade soient elles passent au deuxième avec un ratio non encore fixé (mais qui serait à 10% si on s’en tient à nos calculs d’après les grilles).

Pour les statuts d’emploi la DGOS propose 3 critères : être collaborateur du chef de pôle en niveau 2 ou 3 ou directrice d’école de SF ou être responsable d’unité physio. L’idée serait de les gérer sur une liste au niveau national. Pour les conditions d’accès : à partir du 5è échelon du deuxième grade de SF et 3 ans d’ancienneté dans le grade et des conditions de diplôme (master 2). 50 emplois arriveraient à HEA et les 100 autres seulement à 1015. (Sur quels critères on ne sait pas.)

Pour le calcul des ratios la DGOS a fait des simulations pour les SF qui devront rentrer dans les prochaines années dans ces nouvelles grilles (on ne parle pas des reclassées mais des nouvelles entrantes) Ces SF resteront 8 ans dans la première grille et pourront accéder selon un système de ratio entre 8 et 16 ans dans la deuxième. Pour celles qui auront accéder en 8 ans l’indice sommital sera atteint en 30 ans pour celles en 16 en 33 ans !!!

voici les propositions de grilles du ministère :

Projet Grilles SF DGOS mai 2014

FO demande quand a lieu la prochaine date ? Vu les propositions figées ce ne sont pas des négociations ! Où sont les intentions de la ministre ? Quelque chose n’a pas été compris. Nous demandons une rémunération conséquente comme l’a réaffirmée la ministre le 4 mars. Il y a une incompréhension totale. Il va falloir aller chercher l’arbitrage car les propositions ne correspondent pas aux attentes des SF. Le mouvement SF est ce qu’il est. Vous avez vu le CDP du 5 mai du collectif. Il va falloir expliquer aux SF ce qui se passe. Vous voulez faire reflamber le mouvement ? Nous avons été jusque là raisonnables mais les SF sont en attente. On ne veut pas que ces propositions soient dichotomiques avec les paroles de la ministre et ces grilles peuvent être jugées comme une provocation.

Pour la CGT ce ne sont que des ajustements même si c’est un peu mieux que la dernière fois. Le tableau de reclassement est une véritable provocation. Aucune SF n’est reclassée dans le deuxième grade. Ce n’est pas être entendu par les SF. On a besoin d’explications par rapport à vos objectifs politiques. Où ça va déboucher cette réunion si à ce jour on n’a aucune nouvelle proposition ?

Pour la DGOS les OS ne peuvent pas dire que dans le contexte actuel ces grilles ne tiennent pas compte de leur attente spécifique de statut médical. Il y a actuellement 5000 SF en classe normale, 5000 en classe sup (dont 1813 au dernier échelon) 650 cadres et 350 cadres sup. La majorité des SF en classe normale sont entre le 4 et 5 è échelon et 3è et 4 è dans la classe sup. D’où les efforts importants consentis lors des reclassements. Pour les SF en fin de carrière on conservera leur ancienneté pour le reclassement afin qu’elles intègrent le deuxième grade par ratio.

Pour la CGT on est dans le refus du grade d’avancement pour les SF cliniciennes. Tant qu’on est sur deux rails, ça ne va pas aller. On vous a fait une proposition consensuelle avec les grilles de la CFDT. Il va falloir aller chercher d’autres arbitrages. La reconnaissance n’est pas à la hauteur. On ne va pas faire monter la mayonnaise car elle va monter toute seule quand les SF auront pris connaissance de vos propositions. Nous souhaitons que vous revoyiez votre copie.
La CFDT est d’accord avec les autres OS on ne peut pas discuter.
Qu’est-ce qui est plus favorable pour accéder au deuxième grade ? demande la DGOS Le titre ou l’ancienneté ?

La CGT réexplique qu’on veut faire fusionner premier et deuxième grade et mettre des conditions d’accès pour le deuxième grade (ex statut d’emploi). Une majorité de SF n’accèdera pas au statut d’emploi. Nous sommes là pour assurer un déroulement de carrière décent pour toutes les SF. Nous vous proposons comme base de négociation de discuter sur cette architecture, le 13 novembre c’est ce que vous nous aviez proposé. En fait pour nous ce sont les bornages qui ne vont pas.
La DGOS répond que le 13 novembre on gardait les cadres et les cadres sup.

FO demande à la DGOS si elle n’a pas travaillé avec une enveloppe fermée qui alimente les fins de carrière avec les statuts d’emploi au détriment des autres grilles de SF. En fait, elles autofinancent leurs augmentations. C’est plus symbolique qu’autre chose vos grilles. Sauf que les SF elles sont dans le factuel pas le symbolique.

« Faites nous la grâce de reconnaître qu’on a fait un effort avec ces grilles » se défend la DGOS. Vous avez vous aussi une vision statique.
Pour l’UNSA on ne s’en sort pas avec ces grades de paramédicaux. IL faut changer le process. Les SF doivent avoir un déroulé de carrière linéaire.

La DGOS réexplique que d’avoir des grades ce n’est pas être paramédical. Les médecins aussi en ont. Il faut sortir de la vision médicale/paramédicale. Ce sont des constructions classiques de la FP.
La CFDT répète qu’elle propose deux grades et veut bien le ratio pour le deuxième.

SUD rappelle que la ministre a reconnu le statut médical aux SF. Avec ces grilles elle ne les respecte pas. On veut mettre le feu aux maternités ou quoi ? 11 points d’IM comment on peut oser proposer ça aux SF ? Chaque SF se demande combien elle va gagner en plus, c’est du concret qu’elle attend de ces négociations.

La DGOS répond à SUD que sa réaction va être celle des SF c’est bien pour cela qu’il propose une nouvelle dynamique de grilles pour les SF qui vont entrer dans la profession. Pour les SF reclassées on ne peut pas gérer financièrement ce que serait leur souhait d’augmentation. Est-ce que les grilles les posent dans un statut médical ? Oui ! Est-ce qu’elles vont s’y retrouver un jour ? Non !

Pour la CFTC ce n’est pas une négociation puisqu’on nous repropose les mêmes grilles. Elle a donné à la DGOS ses propositions qui sont bien plus importantes que ça et même que celles des OS. Tant que le bornage n’est pas revu, ce n’est pas la peine de discuter des grilles.
Pour SUD la stratégie qui consiste à augmenter les fins de carrière et les statuts d’emploi en les alimentant avec les autres n’est pas acceptable. Il faut que les grilles aillent dans le sens des revendications des SF.

Pour la CGT l’incompréhension totale s’installe entre les SF et le ministère. On comprend bien ce qu’on vous nous expliquez alors que nous on ne cesse de vous dire que la seule profession médicale de la FPH veut une carrière linéaire sans barrage ce qui est le cas dans les autres FP. Il y a une demande forte de visibilité. Nous n’accepterons les ratios que pour les statuts d’emploi.

Pour FO, SUD a dit ce que les SF attendent. Combien je vais avoir ? Nous avons demandé 50 points d’IM en plus la dernière fois. Où sont-ils ? Vous nous avez fait une proposition avec un arbitrage. On pendait qu’il y aurait encore une marge de négociation. Il faut se donner les moyens d’avancer. Nous ce qu’on voit c’est que vous ne nous proposez rien de plus. Sauf pour les plus anciennes qui vont être reclassées plus vite. On sait en plus que vous allez nous mettre un ratio promu/promouvable et que l’on ne fusionnera pas les deux grilles. Aussi il va falloir nous dire très vite le ratio.

La CGT prend l’exemple des médecins du travail qui ont une seule grille en 21 ans (610- HEA à 1058) et 33% de prime.

La DGOS rétorque qu’ils sont contractuels qu’on ne peut pas comparer.
Pour la CGT si on nous compare à un statut médical il va falloir nous donner la même chose qu’eux. On a reconnu le statut médical et chez les SF il y a beaucoup de contractuelles.

Pour la CFDT il est anormal que ce qu’ont les médecins contractuels les SF ne l’ont pas. En plus il y a plus de médico-légal à être SF que médecin du travail qui ne prescrit même pas !

Pour la DGOS même si ça ne nous frappe pas comme une évidence, elle a bataillé pour avoir ces augmentations. On ne serait pas arrivé aux mêmes bornages si le caractère médical n’avait pas été retenu. Elle a fait des avancées qu’elle considère comme significative. Le ratio est un point d’avancement, en effet nous l’aurons, il va falloir donner le chiffre.

L’intersyndicale demande une suspension de séance.

A son retour elle redit que ces propositions sont loin de correspondre aux attentes des SF et d’être satisfaisantes.

Elle demande qu’au plus haut niveau il y ait un arbitrage. Aussi elle formule solennellement une demande de rendez-vous rapide avec le cabinet du ministre qui doit se situer avant la date de la prochaine réunion (3 juin).

La DGOS demande une suspension de séance pour obtenir le rendez-vous. Elle revient sans réponse du cabinet mais ne manquera pas de nous la donner rapidement.

La séance se termine sur un rappel d’exigence absolue de la part de l’intersyndicale d’être reçue avant la prochaine séance.

Un communiqué de presse intersyndical a été diffusé à l’issue de la réunion.

Communiqué de presse intersyndical

Les niveaux de rémunérations proposés par la DGOS ne sont pas à la hauteur des responsabilités et du caractère médical de la profession. Les différentes assemblées générales des sages-femmes des hôpitaux qui se sont tenues dernièrement ont mis en évidence un fort mécontentement.

Par conséquent, l’intersyndicale en appelle aux professionnels pour adresser une lettre-type au ministère avant le 3 juin pour exprimer leur vive désapprobation.

Si l’intersyndicale n’obtient aucune avancée notoire (significative ?) le 27 mai, elle appellera à une journée d’action nationale d’expression et de mobilisation pour peser sur la prochaine réunion de négociation qui aura lieu début juin très probablement.

L’intersyndicale communiquera par tous moyens à la sortie de la rencontre avec le cabinet de Marisol Touraine le 27 mai 2014


Accueil | Contact | Plan du site | | icone statistiques visites | info visites 509279

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Fonction Publique Hospitalière  Suivre la vie du site Dernières nouvelles   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP + Sud Santé Sociaux 35 est hébergé par DRIDRI