SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Statut des Sages-Femmes : Compte Rendu SUD des négociations au Ministère

mercredi 18 décembre 2013 par Sud Santé Sociaux 35

Avant de commencer la réunion les organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, UNSSF et SUD) ont dénoncé les attaques personnelles sans précédent à l’encontre des représentants syndicaux victimes de harcèlement téléphonique depuis le 16 décembre. Ces attitudes sont inacceptables car il n’est fait aucune différence entre les personnes et les idées. C’est d’autant plus violent que ce sont des actes émanant de sages-femmes en charge de la santé des populations.
Pour cette dernière séance un document martyr nous a été distribué concernant les dispositions relatives au corps des sages-femmes et à son socle commun.

E Couty a expliqué la démarche. Il faut prévoir dans les textes que l’organisation de l’hôpital puisse inclure une unité fonctionnelle de physiologie. Et également la nécessité d’introduire une nomenclature spécifique sage-femme comme la CCAM (qui va être discutée à la CPAM le 14 janvier 2014).

Ce document de travail s’appuie sur le code de déontologie. La clé de voute de ce statut médical est l’unité physiologique.

C’est aussi une mise en œuvre des compétences des sages-femmes dont il va falloir en tirer les conséquences sur l’organisation. Le texte doit posséder des informations claires et précises. Au sein des établissements il faudra organiser une information systématique des directions et des médecins. Dans le livret d’accueil des patientes en maternité ce texte y figurera afin de faire mieux connaître notre profession aux parturientes.

Le statut des enseignants va évoluer. D’ici quelques temps (c’est fonction des disparités régionales qui peuvent prendre quelques mois à quelques années), les enseignants intègreront l’université et le titre II. En attendant elles bénéficieront de mesures transitoires afin de rester dans la FPH. Actuellement les sages-femmes enseignantes sont titulaires d’un master 2 ou d’un diplôme de cadre. Il va falloir organiser des passerelles entre le titre II et le titre IV. En attendant sur le plan indiciaire il n’y aura pas de différence entre une sage-femme et une enseignante puisque les grilles seront linéaires avec un seul grade.

Le statut des cadres est celui qui a provoqué le plus de discussions. L’unité physiologique est une unité fonctionnelle. A sa tête sera nommée une sage-femme coordinatrice. Se pose la question de l’unité physiologique. Comment se fera le découpage ? Une unité dédiée ou bien un parcours de soins ? Ce qui est retenu comme définition est un parcours fléché de premier recours. Calqué sur la hiérarchie médicale, ce nouveau statut va voir la disparition de nombreux cadres sages-femmes qui seront remplacés par des cadres paramédicaux. La DGOS a recensé 700 cadres de proximité et 350 cares supérieurs. Quand le statut sera adopté il ne restera que 300 sages-femmes responsables d’unité physiologique dans un grade fonctionnel. Les cadres ayant perdu leur poste retourneront aux soins.

E Couty justifie ce choix par le fait que cette nouvelle filière si elle est dans la FPH n’a pas vocation a n’accueillir que des sages-femmes. A terme les autres professions médicales nous y rejoindront. C’est aussi la marque d’une reconnaissance de très grande visibilité car c’est la toute première création d’une filière de ce type dans la FPH. Le deuxième attribut contrairement aux autres corps de la FPH c’est une carrière linéaire calquée à l’identique sur le statut de PH. C’est une innovation majeure dans la FPH. Pour garder cette originalité, en plus de la carrière linéaire il y aura un grade fonctionnel pour les sages-femmes responsables d’unité de physiologie. On peut s’inspirer des primes comme pour les PH.

Ce nouveau statut va avoir des conséquences et il est nécessaire pour les enseignantes comme pour les cadres de prévoir des situations transitoires et des corps en voie d’extinction.
L’hypothèse 2 de recrutement est éliminée, l’hypo
thèse 1 est retenue.
La réunion se termine sur la formation continue. Les crédits seront fonction du lieu où sera retenu le statut.

Prochaine réunion le 20 décembre 2013 en présence de Mme TOURAINE qui fera le point sur les réunions.

Pour aller plus loin : Profession Sage-femme, Que veut dire Titre IV ?

Le statut de la Fonction Publique est divisé 4 Titres :

• Titre I : Généralités sur la Fonction Publique

• Titre II : Fonction Publique d’Etat

• Titre III : Fonction Publique Territoriale

• Titre IV : Fonction Publique Hospitalière

Le titre IV ne concerne donc que la Fonction Publique Hospitalière, et il est divisé en 5 chapitres :

• Chapitre 1 : les personnels de Directions et les personnels administratifs.

• Chapitre 2 : Les Directeurs des Soins, Cadres de Santé paramédicaux, Sages-femmes et Directeurs des écoles de Sages-femmes

• Chapitre 3 : Les personnels des services médicaux, les personnels de rééducations et les personnels médico techniques.

• Chapitre 4 : Les personnels techniques et ouvriers

• Chapitre 5 : Les personnels Socio Educatifs et les psychologues.

Les Sages –femmes font parties du chapitre 2 avec les Directeurs de soins et les cadres, et non pas avec les paramédicaux qui font partis du chapitre 3.

Ce chapitre 2 est lui-même divisé en 4 parties, chaque partie représentant chaque profession.

Le fait de créer un chapitre spécial pour la profession (chapitre 6) ne risque pas de poser de problème, d’autant que la Ministre, lors de la réunion du 19 novembre, n’y semblait pas opposée.

Pour toutes les professions du chapitre 2 une référence est faite à l’exercice de la profession, sauf pour les Sages –femmes. L’exercice de la profession est renvoyé au livre 1 du Code de la Santé Publique, Livre 1 qui réunit les médecins, les chirurgiens dentistes et …les Sages –femmes, donc la profession de Sages –femmes est bien considérée comme profession médicale.

Ce que nous proposons, c’est que cette partie soit revue, en y intégrant toutes les nouvelles techniques (échographie,…) et qu’en ce qui concerne le chapitre 6 (qui ne serait que pour les sages-femmes) le terme filière médicale et maïeutique soit ajouté et qu’il y ait une déclinaison de tous les actes , responsabilités et autonomie.

Le titre II ne concerne que la Fonction Publique d’Etat donc les administrations centrales (principalement les ministères), les services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions régionales et départementales, établissements d’enseignement, SDAP…) et les EPCA (Ecole de Préparation aux carrières Administratives) et ODAC (Organismes Divers d’Administrations Centrales).

Pour aller plus loin : les conséquences comparées d’une sortie de la FPH et d’une évolution du statut à l’intérieur du titre IV

Attention, le diaporama suivant a été réalisé par le ministère

Diaporama Ministère

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