SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Sages-Femmes : Compte Rendu de la réunion ministérielle du 13 janvier sur les Statuts

vendredi 17 janvier 2014 par Sud Santé Sociaux 35

E Couty lit sa lettre de mission et pose les bases de la discussion.

E Couty explique qu’il y a deux raisons de reparler du socle commun :
Finaliser le document du 18/12
Des représentants des sages-femmes (le collectif) n’étaient pas là et il faut les entendre.

Le collectif revient sur l’approche réductrice du document. Que deviennent les cadres ?

L’INPH (L’Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers) rappelle qu’il n’existe qu’une seule hiérarchie fonctionnelle pour les médecins, à savoir le chef de pôle dont dépendraient alors les SF si elles quittaient la FPH.

Le CNOSF rappelle l’article R 4127- 348 concernant l’autonomie des SF. Il demande un aménagement du statut actuel dans la FPH car l’encadrement doit rester SF. Les SF doivent élaborer des projets d’établissement pour les unités dont elles auront la charge.
L’intersyndicale souligne que discuter de la place des cadres c’est discuter du statut dans la FPH. Elle rappelle l’origine de cette demande de disparition des cadres. Que voulait-on ? Dedans ou dehors il existe une forte demande de statut médical, or ces professions n’ont pas de hiérarchie organisée sur un mode paramédical (cadres).

E Couty rappelle sa feuille de route :

- positionnement des sages-femmes hospitalières (place, responsabilité et reconnaissance)

- approfondissement du modèle relatif aux fonctions d’encadrement
poursuivre l’instruction des deux scénarios statutaires, l’un dans la FPH avec la création d’une filière médicale et l’autre hors FPH à définir.
Le salaire serait identique quelque soit le lieu arbitré.

E Couty reprend la lecture du socle commun sur la communication institutionnelle, la valorisation des actes réalisés par les SF (CCAM), la prise en charge des grossesses pathologiques et de la PMA.

Pour l’Intersyndicale il n’y a rien à modifier. Se pose les questions de savoir :

1. comment ce socle va se décliner dans les établissements de santé.

2. Quel sera le partage du travail dans la physiologie ?

Pour Avenir (Intersyndicale des praticiens hospitaliers) les médecins sont formés à la physiologie. Il faut convenir de qui fait quoi entre les Gynécologues Obstétriciens et les sages Femmes. Il faut continuer à reconnaître aux médecins le droit de faire de la physiologie car les démographies médicales se croisent. Les exacts contours des professions doivent être définis. Des postes de PH ne sont pas pourvus car pas attractifs.

Pour l’INPH on tend à la dichotomie entre SF et médecins, physio et patho. Il existe des transferts de compétences. D’ailleurs les médecins reconnaissent les compétences des SF mais pas leurs actes. Il faut partir des décrets pour définir leur champ d’action. Et voir localement ce qu’on laisse faire aux SF pour pallier le manque de Gynéco Obstétriciens. L’INPH rappelle la difficulté de trouver des PH en maternité et qu’il faut éviter toute forme de protection de chaque corps en mettant des cloisons étanches. Il faut un continuum et éviter tout ce qui est contraire au libre choix des patientes. Les médecins reconnaissent aux SF leurs compétences médicales. Les coopérations se font de manière contextuelle.

Le CONSF rappelle que la profession de SF est une profession médicale. Il est temps que les Gynécologues Obstétriciens rendent aux SF la physiologie qu’ils leur ont pris et qu’elles possèdent ! Sans rentrer dans des rivalités il faut regarder l’exemple des autres pays où la physiologie est entre les mains des SF et qui ont de meilleurs indicateurs de santé.

E Couty souhaite qu’un consensus se dégage des travaux communs entre SF et médecins. Il y a nécessité de rappeler les choses partagées et de reconnaitre les compétences de chacun ainsi que les modalités d’organisation.

Pour lui le directeur doit être le chef hiérarchique des SF car cela permettra de savoir quels personnels associer pour diriger les unités dont la constitution est définie avec des associations et des coopérations.

Pour la physiologie elle relèvera de la responsabilité des SF et la pathologie des médecins. Comme il y aura des coopérations les responsabilités se feront dans les deux sens. C’est pour cela qu’il faut connaître les compétences définies et générales afin qu’il n’y ait pas d’oppositions pour une organisation intelligente qui puisse permettre de savoir dans ce plan qui est le professionnel défini. Pour lui le texte qui en découlera doit avoir l’adhésion de tous les partenaires.
Les enseignantes attendent les résultats du groupe de travail sur la formation initiale. Elles réclament un statut de PU-PH et une bi appartenance titre 2 hors titre. E Couty leur rappelle que le groupe actuel n’est pas compétent pour statuer là-dessus car l’hôpital n’est que le second employeur des PU-PH. L’éducation nationale sera le premier employeur et l’hôpital devra en tirer les conséquences c’est tout.

Avenir met en garde les SF contre la sortie de la FPH. Nous avons plus à y perdre qu’à y gagner à déréguler une profession pour l’intérêt de quelques uns. Il est opposé à notre sortie de la FPH tant pour les SF que pour les patientes.

La réunion se conclut sur un rappel de la DGOS des décrets qui existent pour définir les différents statuts médicaux. Les SF n’auront pas de statut PH mais un décret SF. Elle répète que ce statut sera une création et que les sages-femmes n’intègreront pas le statut des PH.

En conclusion cette première réunion a renvoyé dos à dos SF et médecins qui sont eux-mêmes très divisés sur le futur statut. Les uns veulent les Sages Femmes en dehors de la FPH, sous hiérarchie des chefs de pôles, les autres dans la FPH sous la hiérarchie des affaires médicales et des directeurs d’hôpitaux.

Les médecins refusent de laisser l’exclusivité de la physiologie aux SF car ils la revendiquent sur le principe du libre choix des patientes.
Le collectif continue à réclamer la sortie de la FPH tout en souhaitant conserver les cadres SF ce qui met à mal la linéarité des grilles et continue à paramédicaliser la profession. Il est nécessaire d’approfondir ce point à la prochaine réunion.

L’intersyndicale a réitéré la validation du socle commun travaillé en décembre et la création d’une filière médicale au sein de la FPH. Elle rappelle que les SF ne souhaitent pas être sous la hiérarchie des médecins et que c’est la seule raison pour laquelle les PH souhaitent rester en dehors de la FPH puisqu’ils ont convenu que sur le reste nos avantages étaient supérieurs aux leurs en terme de retraite, temps de travail, œuvres sociales…

Prochaine réunion : - mercredi 22 janvier 2014 de 10 h 30 à 13 h 30


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