Le Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes condamné en appel pour refus d’une expertise votée par le CHSCT
Rappel : le 13 janvier 2011 les membres CHSCT (SUD, CGT, CFDT) déposaient un avis de danger grave et imminent pour les services Magnan et Morel en raison d’un état de stress et de souffrance des personnels au travail provoqué par une surcharge de travail.
La direction du CHGR avait alors fait convoquer par huissier sur leur lieu de travail tous les membres titulaires et suppléants du CHST devant le Tribunal de Grande Instance (une première !)
La direction estimait qu’il n’y avait pas de risques graves pour justifier une mesure d’expertise alors que le taux d’occupation permanent des 28 lits n’entraine pas une surcharge de travail et que la direction de l’hôpital a adapté le nombre des agents soignants au nombre des patients de sorte qu’il n’y a jamais eu de sous effectif comme cela a été invoqué !
Le premier juge avait estimé que la mesure d’expertise votée par le CHSCT était donc infondée et que les mesures prises par la direction étaient tout à fait adéquates.
Quelque mois plus tard ces deux services étaient partiellement détruits par un incendie…
Le 29 juillet 2011, seuls les syndicats SUD et CGT faisaient appel de cette décision.
Le tribunal vient de nous donner raison. Il a considéré que :
La direction de l’hôpital n’avait pas le droit de convoquer tous les membres du CHSCT au Tribunal : seul d le secrétaire et un membre désigné pouvaient être convoqués au tribunal.
La situation des 26, 27,28 patients au lieu des 25 prévus, l’effectif minimum quasi permanent et les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la sécurité des personnels au vu des documents présentés en séance
Ce jugement est :
- Un désaveu pour la direction qui a voulu empêcher une enquête sur une situation de soin dangereuse.
- Une reconnaissance du travail sérieux du CHSCT, du bien fondé de l’alerte et de l’enquête qui avait pour but de contraindre la direction à prendre des mesures pour faire cesser ce danger.
- Une victoire pour des syndicats revendicatifs qui ne s’arrêtent pas au premier écueil.
