Dans la fonction publique, la rémunération est conditionnée par la règle statutaire dite du “service fait”.
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit ainsi que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Néanmoins il faut (...)
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FPH : Nos Droits !!!
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FPH : Les comptes horaires négatifs ne sont pas à rendre sur l’année suivante
22 mars 2024, par Sud Santé Sociaux 35 -
Revalorisation du travail de nuit : Insuffisante et injuste !
22 janvier 2024, par Sud Santé Sociaux 35Pour toute heure de 21h00 à 06h00 du matin, le Décret 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière décrit son nouveau mode de calcul : Le montant de l’indemnité horaire pour travail de nuit est égal à 25% de la somme du traitement indiciaire brut (et le cas échéant de l’indemnité de résidence) pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l’exécution des travaux de nuit, divisée (...) -
Nouvelles grilles indiciaires FPH (à jour 1er janvier 2024)
1er janvier 2024, par Sud Santé Sociaux 35Retrouvez l’intégralité des nouvelles grilles de la Fonction Publique Hospitalière sous forme d’un fichier PDF téléchargeable.
Mise à jour au 1er Janvier 2024 (augmentation de 5 points de point d’indice par échelons). -
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat GIPA 2023
29 août 2023, par Sud Santé Sociaux 35La GIPA est une indemnité financière brute qui est perçue si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans :
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant (...) -
Brochure EHPAD Fédération Sud santé Sociaux 2022
18 octobre 2022, par Sud Santé Sociaux 35 -
Brochure « Psy » Edition Fédération Sud Santé Sociaux 2022
18 octobre 2022, par Sud Santé Sociaux 35 -
La fiche de paye
14 octobre 2022, par Sud Santé Sociaux 35Nouvelle brochure « Fiche de paye » (édition 2022) de la fédération Sud santé Sociaux. -
Contractuels : Vos droits au sein de la FPH
14 octobre 2022, par Sud Santé Sociaux 35Contractuels : Vos droits au sein de la FPH. Nouvelle brochure actualisée et édité par la fédération Sud Santé Sociaux. -
Brochure CGOS
14 octobre 2022, par Sud Santé Sociaux 35Nouvelle version (2022) de la brochure CGOS édité par la Fédération Sud santé Sociaux. -
Vos Droits 2022
22 septembre 2022, par Sud Santé Sociaux 35Téléchargez Notre Brochure Vos Droits, à jour des derniers textes en 2022 ! Edition 2022 de la fédération Sud santé Sociaux : toutes les questions que vous vous posez et plus encore ! Recrutement, rémunération, carrière, congés, instances etc...