La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, Stringer e.a) a jugé récemment que priver un salarié ou un agent public, de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence était contraire à la directive de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
En conséquence, la (...)
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Dernières nouvelles
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Les directions ont obligation de vous accorder les Congés annuels non pris pour raison de santé
2 mai 2011, par Sud Santé Sociaux 35 -
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption génèrent des droits aux RTT
2 mai 2011, par Sud Santé Sociaux 35La Loi de Finances 2011 a modifié les conditions d’octroi des jours RTT. L’article 115 de cette loi précise que :
les congés maternité, les congés d’adoption les congés de paternité tous les autres congés dont le motif est étranger à une raison de santé ouvrent des droits aux RTT.
Ce n’était pas appliqué dans la plupart des établissements. Il va dons falloir interpeller les directions pour qu’elles fassent appliquer la Loi !
Par contre les absences pour raison de santé ne (...) -
Socio-Educatifs : 150 manifestants à Rennes le 7 avril
8 avril 2011, par Sud CHU RennesHier à Rennes, 150 travailleurs sociaux de la territoriale et de l’hospitalière se sont rassemblés place de la mairie, au son de la sono de SOLIDAIRES.
nous nous sommes rendus en cortège jusqu’à la Préfecture de région où le préfet n’a pas daigné nous recevoir en personne. Nous avons donc refusé nous même de nous plier à cette marque supplémentaire de mépris de l’Etat pour ses fonctionnaires.
A Bordeaux, c’étaient 500 manifestants qui criaient leur raz-le-bol, et 350 à Tours, (...) -
2 avril 2011 : Manifestons pour défendre notre système public de santé
5 avril 2011, par Sud Santé Sociaux 35La mise en œuvre par le gouvernement de la loi HPST-Bachelot-Sarkozy frappe de plein fouet nos hôpitaux, nos maternités, nos centres d’IVG...
C’est tout notre service public de santé qui se détériore, tant pour ceux qui en ont besoin que pour ceux qui y travaillent. L es franchises médicales, les déremboursements, les dépassements d’honoraires, les restructurations hospitalières, les privatisations, le démantèlement de la sécurité sociale, la réforme de la dépendance… remettent en (...) -
Forum social Mondial 2011 : « agir ensemble pour promouvoir un système de protections sociales sans frontières »
24 février 2011, par Sud Santé Sociaux 35En France, nous avons la loi Bachelot, la T2A, les franchises, la contre-réforme de la dépendance qui se profile également à l’horizon. Mais ces problématiques françaises ne sont que les symptômes d’enjeux mondiaux et qui ont à voir avec la structure actuelle du capitalisme. Il paraît évident que la convergence des luttes nationales est seule à terme capable de porter des changements structurels majeurs.
Du 6 au 11 février s’est donc déroulé le Forum Social Mondial à Dakar. 3 (...) -
Pénalités pour dépassements d’activité : Le piège de la T2A se referme
24 février 2011, par Sud CHU RennesPour tous ceux qui pensaient que le but réel de la Tarification à l’Activité était de « dynamiser l’activité » pour augmenter les ressources hospitalières, cela doit être la douche froide.
C’est la T2A « phase 2 » qui va s’enclencher. La DGOS projette en effet de mettre en place des OQOS (Objectifs Quantifiés de l’Offre de Soins), autrement dit des quotas d’actes pour les hôpitaux en fonction des objectifs de dépense de l’Assurance Maladie, tout particulièrement pour l’ambulatoire. Si (...) -
FINANCEMENT DE LA DEPENDANCE : CONTRE REFORME DESTRUCTRICE
24 février 2011, par Sud Santé Sociaux 35Lors de la contre-réforme des retraites, le gouvernement et ses commanditaires nous l’avaient joué « prophètes d’apocalypse »... des hordes de vieux allaient déferler d’ici 2040 sur la France, siphonner des milliards de prestations sociales, avides de plomber notre triple A sur le marché de la dette publique.
Après l’ouverture du marché faramineux des retraites, les assureurs privés ne prennent pas le temps de digérer et s’attaquent donc à « l’or gris », le juteux marché de la (...) -
Restructuration à l’EFS : Malaise sur France Bleu Armorique
29 janvier 2011, par Sud CHU RennesLe mercredi 26 janvier, SUD Santé 35 dénonçait sur son site et par communiqué de presse la restructuration programmée à l’EFS.
Le lendemain, nous étions contactés par la rédaction de France Bleue Armorique, qui recevait le vendredi matin une responsable de l’EFS. L’alerte de SUD a donné lieu à une question de l’intervieweur qui, manifestement, a créé un certain malaise, pour quelqu’un qui, très sincèrement, est venu promouvoir le don bénévole alors que les stocks sont actuellement (...) -
Plan social à l’Etablissement Français du Sang : l’Etat joue encore avec le feu
26 janvier 2011, par Sud CHU RennesLe syndicat Sud Santé Sociaux d’Ille-et-Vilaine et la fédération nationale des syndicats Sud Santé Sociaux alertent sur la disparition programmée de dix laboratoires de qualification biologique des dons, dont celui de Rennes.
Ces laboratoires régionaux dépendants de l’établissement français du sang (EFS) sont indispensables pour certifier les poches de sang utilisées pour les transfusions. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et dans le but d’augmenter la (...) -
Un projet de loi pour supprimer 80% des fonctionnaires
20 janvier 2011, par Sud Santé Sociaux 35Cette proposition, consultable sur le site de l’Assemblée Nationale, a été déposée le 13 janvier 2011 par M. MANCEL, mentor de M. WOERTH dans les années 90.
L’UMP veut limiter l’accès au fonctionnariat aux fonctions dites régaliennes : la police, la justice, l’armée.
La justice et l’égalité veut que le statut de la Fonction Publique soit conservé et étendu à toute personne travaillant pour l’unicité et l’accès à tous aux services essentiels comme l’éducation, la culture, la (...)
