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LES FEMMES SONT DISCRIMINÉES SUR L’ENSEMBLE DE LEUR CARRIÈRE PAR LE GEL DE LA NOTE ADMINISTRATIVE
jeudi 13 octobre 2016, par
Décision MLD-2016-117 du 24 mai 2016 Répondant à la demande faite en 2015 par le syndicat SUD Santé Saint - Malo
• Demande d’identifier si des mesures ont été prises pour permettre le réexamen des situations individuelles.
• Ordonne la cessation de ces pratiques et la sanction des responsables d’Établissements qui persistent à appliquer ce système de notation.
• Rappelle qu’il appartient aux Commissions Consultatives Paritaires de définir les modalités de réexamen des situations des agents.
• Recommande à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé de rendre compte des suites données à ces préconisations.
SUD Santé a demandé au CH de Saint-Malo la révision de tous les dossiers des femmes concernées sur l’ensemble de leur carrière.
