SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Attaque générale contre les Frais de déplacement en psychiatrie.

vendredi 23 novembre 2012 par Sud Santé Sociaux 35

Depuis septembre les salariés du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes se battent contre la modification des conditions d’indemnisation des frais de déplacement et de repas.

La stratégie de la direction a consisté à modifier la résidence administrative des personnes travaillant en extra hospitalier : au lieu de prendre pour référence la commune où est situé le service pour lequel travaille le salarié (en fait l’établissement situé à Rennes), la direction a choisi sans en informer personnellement les agents, de prendre pour référence la ou les communes où travaillent les salariés.

Cela a des conséquences très directes sur le remboursement des frais engagés par les salariés (et ils sont nombreux) quand ils sont contraints de prendre leur véhicule personnel :

Une salarié fait 350 kms par semaine.
Elle était jusqu’à présent indemnisée pour 250 Kms.
Avec la nouvelle disposition, elle ne sera plus indemnisée que pour 30 kms. !

Il s’agit en fait d’une attaque générale, probablement orchestrée par les technocrates du ministère. A notre connaissance, des attaques similaires ont lieu en ce moment à Blain (44), à Gourmelen (29)...

Partout les directions se heurtent à de fortes résistances. Les personnels sont unanimement opposés à cette mesure qui les fait prendre en charge des dépenses dévolues aux directions.
Cela aura aussi pour effet de rigidifier l’organisation des soins en extra-hospitalier qui réclame de la souplesse d’organisation.

Les salariés ont le soutien des médecins qui ont à nouveau voté une motion demandant à la direction de ne pas appliquer la note de service modifiant la résidence administrative et les conditions d’octroi des titres restaurant

Les syndicats SUD et CGT appellent à la mobilisation et à la grève le jeudi 29 septembre 2012 à l’occasion de la tenue d’un CTE consacré à l’adoption du projet (anti)social de l’établissement.

La direction doit entendre la revendication des salariés :

Résidence administrative pour tous à Rennes.

Les revendications des salariés

Titres restaurants et frais de déplacements : Revendications des salariés de l’extra hospitalier et de l’intersyndicale SUD, CGT


Frais de déplacement

La résidence administrative est définie comme le territoire de la ou les communes sur laquelle ou lesquelles se situe le service où l’agent exerce ses fonctions. Le législateur n’a pas écrit la ou les communes où l’agent exerce ses fonctions.

En conséquence, la résidence administrative doit bien être définie comme le lieu où se situe le service où l’agent effectue ses fonctions. En l’occurrence il s’agit du Centre Hospitalier Guillaume Régnier qui regroupe tous les services de psychiatrie adulte et de pédopsychiatrie. Le CHGR ayant son adresse à Rennes, la résidence administrative des agents du CHGR travaillant en extrahospitalier est située à Rennes.

Les structures extrahospitalières n’ont pas d’autonomie administrative : les personnels administratifs sont d’ailleurs le plus souvent basés à Rennes ainsi que le corps médical. Les agents travaillant sur des structures extrahospitalières gardent un lien très fort avec leur service. Ils sont amenés à changer de structure selon les besoins d’organisation décidés par les chefs de pôle et doivent également souvent se rendre à Rennes pour des réunions institutionnelles ou pour d’autres motifs d’ordre pratiques. Il est donc tout à fait abusif de considérer que les agents travaillant en extrahospitalier sont en situation d’autonomie administrative. Comme l’a rappelé monsieur Garin, Directeur de l’établissement, lors du Conseil de Surveillance du 26 octobre dernier, les agents travaillant en extra hospitalier sont en mission à l’extérieur de l’hôpital. Ce terme de mission employé par le directeur montre bien les liens indéfectibles unissant les structures intra et extra hospitalières.

Le rapport de l’URSSAF n’a d’ailleurs donné lieu à aucun redressement de cotisation sociale à ce sujet.

Revendication : Les syndicats et les salariés de l’établissement demandent l’annulation du changement de résidence administrative prévu pour les salariés travaillant à l’extérieur de Rennes. La résidence administrative de ces salariés du CHGR doit demeurer à Rennes. Il convient également que tous les agents travaillant en extrahospitalier bénéficient d’un ordre de mission, délivré à l’année civile comme le prévoit les textes.

Conditions d’indemnisation
-  Pas d’indemnisation des déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative autre que celle prévue pour l’utilisation des transports en commun.
-  Indemnisation des déplacements entre la résidence familiale et une commune différente de la résidence administrative (Rennes) si la distance est supérieure à la distance résidence familiale -> résidence administrative (dans le cas d’utilisation du véhicule personnel)
-  Indemnisation des déplacements professionnels pendant le temps de travail en cas d’utilisation de véhicule personnel.

Titres restaurants

Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (art. R.4228-19). Une dérogation peut être accordée sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail (art. 4228-23). L’inspecteur du travail contacté à ce sujet a confirmé que ces articles s’appliquaient bien à la fonction publique hospitalière.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté. Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur :
-  soit la prise en charge d’un système de restauration collective ou la mise à disposition d’un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel et spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail
-  soit la mise à disposition du personnel d’une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises
-  soit l’attribution de titres-restaurant au personnel de l’entreprise.

A noter que les agents pouvant prendre leur repas sur le site principal, bénéficient d’un tarif subventionné. Les agents travaillant en extra hospitalier, ne disposant pas de restauration collective, seraient pénalisés en cas d’application de la note de service.
Revendication : Partant de ces principes, nous demandons que les salariés, qui ne disposent pas de possibilité de restauration collective puissent bénéficier de titres restaurant avec participation à hauteur de 40% au financement. Il ne peut être envisagé une justification d’une dépense engagée à ce titre (production du ticket de caisse) le ou les jours concernés. Cette dernière disposition est contraire au droit du travail.
Un local spécialement aménagé et dédié à la prise des repas doit être fourni à ces salariés. S’il n’y a pas de local dédié, la direction doit requérir l’avis du médecin du travail et une dérogation de l’inspecteur du travail pour autoriser les agents à manger sur leur lieu de travail.

Il est de l’intérêt de tous, directions, salariés, patients, usagers, partenaires, que les tensions créées par cette tentative de modification des règles de gestion de l’établissement cessent. Les salariés doivent pouvoir retrouver un cadre sécurisé pour accomplir leurs missions.
Cela ne sera possible que par l’acceptation par la direction des revendications énoncées ci-dessus. En outre, cela mettra en règle l’établissement avec ses obligations légales en rapport avec les recommandations de l’URSSAF.


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