Les congés de maternité, de paternité, d’adoption génèrent des droits aux RTT
lundi 2 mai 2011
par
La Loi de Finances 2011 a modifié les conditions d’octroi des jours RTT. L’article 115 de cette loi précise que :
- les congés maternité,
- les congés d’adoption
- les congés de paternité
- tous les autres congés dont le motif est étranger à une raison de santé ouvrent des droits aux RTT.
Par contre les absences pour raison de santé ne génèrent pas de jours de repos au titre de la RTT. Les termes « congés pour raison de santé » recouvrent :
- les congés de maladie ordinaire,
- les congés de longue maladie,
- les congés de longue durée,
- les congés de grave maladie
- les congés pour accident de travail ou maladie professionnelle
Sud Santé Sociaux 35
Articles de cet auteur
Annonces générales :
Annonces générales :
Accueil du site |
Contact |
Plan du site |
Se connecter |
Statistiques |
visites : 191013
fr
Sud Santé Sociaux 35
Dernières nouvelles
?
|
OPML
?
Site réalisé avec SPIP +
Sud Santé Sociaux 35 est hébergé par DRI