SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Les directions ont obligation de vous accorder les Congés annuels non pris pour raison de santé

lundi 2 mai 2011 par Sud Santé Sociaux 35

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, Stringer e.a) a jugé récemment que priver un salarié ou un agent public, de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence était contraire à la directive de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

En conséquence, la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) demande à tous les chefs de service d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984.... n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Sud invite toutes ses sections et syndicats à interpeller ses directions pour faire respecter le droit.


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