Les directions ont obligation de vous accorder les Congés annuels non pris pour raison de santé
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, Stringer e.a) a jugé récemment que priver un salarié ou un agent public, de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence était contraire à la directive de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
En conséquence, la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) demande à tous les chefs de service d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984.... n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Sud Santé Sociaux 35
Articles de cet auteur
- SOIGNANT·ES ET AMP EN VOIE D’EXTINCTION A L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL MEDICALISE LES COURTILS A LA BOUEXIERE
- Communiqué de presse : AU CHU DE RENNES, LE PERSONNEL PART, LA DIRECTION FERME PLUS D’UNE CENTAINE DE LITS
- Hôpital désespérément maltraité : il va y avoir des morts !
- CH Cancale : Faut pas nous prendre pour des bHulots !
- 31 MAI : MOBILISATION NATIONALE DU SOCIAL, DU SANITAIRE ET DU MEDICO SOCIAL
- [...]
Annonces générales :
fr
Sud Santé Sociaux 35
Dernières nouvelles
?
Site réalisé avec SPIP +
Sud Santé Sociaux 35 est hébergé par DRI