SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

#PPCR : KEZAKO ? Avenir de la Fonction Publique !!!

lundi 14 septembre 2015 par Sud Santé Sociaux 35

Après un an de négociation avec le ministère de la Fonction Publique sur les parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR), rebaptisées pompeusement par la Ministre : « Avenir de la Fonction Publique », le projet d’accord
sera soumis à signature fin septembre.

Le contexte

Pour rentrer en application, le projet d’accord doit recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales totalisant au moins 50 % des voix aux dernières
élections professionnelles (c’est une conséquence de la loi de juillet 2010 sur la représentativité).

Tout au long des discussions, dans le cadre de la délégation de Solidaires, la Fédération SUD Santé Sociaux s’est battue pour une réelle prise en compte des revendications légitimes des agents de la Fonction Publique Hospitalière, notamment sur la question centrale des salaires mais aussi sur celle des conditions de travail et du sens des métiers.

Ce protocole d’accord se présente en deux parties : l’axe 1 traite de la politique statutaire, l’axe 2 porte sur la politique de rémunération.

Ce protocole d’accord est un tout indivisible et seules les organisations signataires de ce protocole participeront aux négociations salariales à venir.

Commentaire SUD :

C’est un chantage. Si certains points de ce protocole pourraient constituer une avancée sensible, d’autres ne peuvent absolument pas être cautionnés et conditionner les futures négociations salariales à la signature de cet accord est inacceptable !

Axe 1 : « Renforcer l’unité de la fonction publique pour mieux l’adapter aux évolutions de l’action publique »

La mobilité des agents.

Pour l’administration, la question de la mobilité est cruciale.

Le gouvernement souhaite la création de corps inter-fonction publique pour « simplifier l’architecture statutaire et favoriser les mobilités » ! (Exemples : bibliothécaire, ingénieur...).

Les règles statutaires de mutation entre les établissements seront simplifiées.

L’objectif de l’administration est de gérer un vivier de personnels bon marché et déployable à merci.

Commentaire SUD :

Si SUD-Solidaires a pesé positivement dans le sens d’une mobilité choisie, avec une formation professionnelle continue et initiale à la hauteur (mesure qui ne figurait pas dans les versions précédentes), SUD revendique le respect des identités professionnelles, des spécificités des trois versants de la Fonction Publique ainsi qu’une harmonisation par le haut des rémunérations.

Procédures de recrutement

La question des modalités d’accès dans la Fonction Publique a fait l’objet d’un débat
important. Le concours est reconnu comme principe de recrutement, seul garant de
l’égalité des chances.

Commentaire SUD :

La voie de recrutement sans concours doit rester marginale, mais permet un accès à
l’emploi pour des personnes non qualifiées, la fonction publique doit retrouver cette
fonction de promotion sociale.

CAP (Commission Administrative Paritaire) : Une partie de son rôle est menacée, l’administration entend réduire sa saisine dans le cadre des détachements au titre de « simplification » et « fluidification »...

SUD revendique au contraire un renforcement des compétences de cette instance.

Attractivité des territoires

Ce protocole prévoit des mesures incitatives indemnitaires pour rendre certains territoires plus attractifs, dans les zones atteintes par la « désertification ».

Commentaire SUD :

C’est d’abord et avant tout une question d’aménagement du territoire et de maintien de services de proximité (école, hôpital...).

De plus ce dispositif sera une « usine à gaz », car elle introduira des inégalités d’avancements de carrière et de rémunération.

Axe 2 : « Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique »

Les gouvernements successifs, sous pression des différents conflits, et pour les désamorcer, ont octroyé des primes au lieu de revalorisations salariales. Le ministère
de la Fonction Publique propose un « rééquilibrage » à minima en convertissant une partie des primes en points d’indice.

Commentaire SUD :

Cette mesure est très insuffisante. Elle ne procurera qu’une faible augmentation en bas de la fiche de paie (traitement net). Cette mesure augmentera les écarts salariaux
entre les catégories.

Concrètement l’augmentation des points avec la diminution des primes se traduira par :

*Catégorie C :

  • Augmentation de 4 points = + 18,50 euros / mois
  • Diminution des primes équivalentes (3 points) = - 13,88
  • euros / mois : Soit un gain de 4,63 euros / mois



*Catégorie B :

  1. Augmentation de 6 points = + 27,75 euros / mois
  2. Diminution des primes équivalentes (5 points) = - 23,13
  3. euros / mois : Soit un gain de 4,63 euros / mois



*Catégorie A :

  • Augmentation de 9 points = + 41,63 euros / mois
  • Diminution des primes équivalentes (7 points) = - 32,38
  • euros / mois : Soit un gain de 9,26 euros / mois



SUD revendique l’intégration de l’ensemble des primes dans le traitement de base.

Grilles... Vous avez dit rémunération ?

Une refonte des grilles commencera en 2016 (Catégorie B dont les socio-éducatifs et les paramédicaux de catégorie A), les revalorisations seront très minimes et la refonte s’étalera sur quatre ans. On peut noter que le calendrier, qui concernera le plus d’agents (catégorie C) débutera à la fin du quinquennat...

Faut-il y voir malice ? !...

Enfin, la catégorie C passera de 4 à 3 grades en 2017.

SUD revendique une carrière linéaire et sans barrage : Suppression des ratios, même augmentation salariale à l’ancienneté quelle que soit la catégorie, ainsi que la
priorité de revalorisation pour la catégorie C.

Carrière...son déroulement

Le Gouvernement veut renforcer « la valeur professionnelle des fonctionnaires », qui constitue, pour lui, « un principe fondamental de la Fonction Publique ». Dans les
tuyaux depuis de nombreuses années, l’administration entend en faire un outil d’accélération de l’individualisation des carrières et des salaires.

Commentaire :

SUD Santé Sociaux s’oppose à une telle évolution, car génératrice d’arbitraire, d’inégalité entre les agents.

Négociations salariales

Le protocole intègre le principe de « négociations salariales triennales et annuelles », actées par un premier RDV en février 2016 « qui sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice ».

Si SUD Santé Sociaux approuve l’ouverture du principe de négociations salariales, (le point est gelé depuis 2010), pour autant, nous avons exigé que ces négociations
soient placées hors champs de ce protocole, car rappelons-le, ne participeront aux négociations que les organisations ayant signé ce protocole, c’est inacceptable.
Le 8 octobre 2015 JOURNÉE D’ACTIONS ET DE GRÈVE NATIONALE Public / Privée POUR DÉFENDRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’AUGMENTATION DES SALAIRES 300 euros pour tous-tes immédiatement Pas de rémunération en dessous de 1 700 euros Semaine de 32H en 4 jours et 30H en 3 nuits

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