SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Public/Privé : Tout ce qu’il y a à savoir sur le droit de grève !

mercredi 18 janvier 2023 par Sud Santé Sociaux 35

Avant toute chose, la Fédération SUD Santé Sociaux dispose d’un préavis de grève mensuel pour permettre d’organiser localement vos actions, en particulier dans les établissements soumis à une obligation de préavis de 5 jours.

Ce préavis est valable dans tous les établissements soumis à cette contrainte, sans qu’il soit besoin de le relayer dans les 5 jours stricts.

Toutefois, nous vous conseillons de le faire valoir le plus en amont possible, dès que vous avez fixé la date de votre mobilisation.

Et maintenant, comment faire grève ?

Pour le secteur privé

tous statuts juridiques des établissements confondus, rendez-vous sur l’excellent guide de la Fédération SUD Santé Sociaux

https://sudsantesociaux.org/media/pages/greve-manif/nos-preavis-et-appels-a-la-greve/00389d10c8-1669990324/droit_de_greve_secteur_prive_4_pages.pdf

POUR LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :

LE DROIT DE GRÈVE EST GARANTI À CHAQUE SALARIÉ (ART. 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROIT ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES).

Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement.

LE SERVICE MINIMUM NE DOIT PAS ÊTRE UNE ENTRAVE AU DROIT DE GRÈVE.

Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent être interrompus (durant le préavis de grève prioritairement). Elles peuvent donc à ce titre interdire à quelqu’un d’exercer son droit de grève. C’est ce qu’on appelle les « assignations ». Les assignations doivent être signées soit par le directeur d’établissement ou le DRH. Elles doivent mentionner le nom, le prénom, le grade, le motif détaillé de l’assignation et les conséquences en cas de refus de l’agent d’obéir).

SI NOUS SOMMES SÛRS D’ÊTRE ASSIGNÉS, POUVONS-NOUS NOUS PORTER GRÉVISTES QUAND MÊME ?

Oui et il faut bien le faire. A chaque grève, le Ministère demande aux directions d’établissement de fournir les chiffres de grévistes effectifs mais aussi celui des agents mobilisés mais assignés. Tous ceux qui sont d’accord avec l’action entreprise doivent donc se porter grévistes. Ils seront ainsi comptés dans le taux de « mobilisation ».

PROCÉDURES D’ASSIGNATION

Les assignations se font par courrier officiel de la Direction, signés par le ou la directrice générale ou son ou sa délégataire. Un cadre n’a pas le pouvoir d’assignation. Ce courrier doit vous être remis en main propre dans le service par le cadre ou par coursier à domicile et contre votre signature.

Ne sont pas légales et doivent être refusées et ignorées :

  • Les assignations par téléphone, sur répondeur, par e-mail, via un-e collègue.
  • Les assignations déposées dans la boite aux lettres sans contre signature par coursiers, taxi, facteur…
  • Le courrier déposé dans le service en votre absence, un mot du cadre, etc…

JUSQU’À QUAND PEUT-ON SE PORTER GRÉVISTE ?

Pour l’organisation du service minimum, les intentions de grève sont souvent recensées jusque 48 heures avant par les directions. Par exemple, si la grève est le jeudi, on peut se porter gréviste jusqu’au mardi. Contrairement à ce que disent les directions, le choix de faire grève ou pas peut se faire jusqu’au dernier moment

COMMENT SE PORTER GRÉVISTE ?

En informant votre cadre de proximité. Normalement la direction envoie dans les services des listes afin que les agents puissent s’y inscrire. Souvent, elles arrivent tard. S’il n’y en a pas eu ou si la liste a été retirée précocement, vous pouvez envoyer par mail (avec accusé de réception si possible) à votre cadre ou à la DRH (garder le mail) votre souhait d’être gréviste en précisant votre nom, prénom, grade, service, horaire de travail, date(s) où vous souhaitez être gréviste.

COMMENT SE FONT LES RETENUES DE GRÈVE ?

Au prorata du temps de grève : 1/234e par heure de grève, 1/30e pour la journée complète. Pour les temps partiels, mettre en heure pour ne pas être sanctionné au 1/30e sur le salaire.

PEUT-ON SE PORTER GRÉVISTE SUR UN REPOS (RH, RTT TP, CA…)

Non, Nous recommandons donc plutôt aux agents en repos d’être présents pour les actions organisées le jour de grève. Dans ce cas, ce qui compte est la présence physique.


Documents joints

Droit de grève dans la FPH

18 janvier 2023
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