SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Discrimination homme/femme /égalité salariale.

vendredi 19 novembre 2021 par Sud Santé Sociaux 35

Une victoire de Sud santé sociaux 35 au Tribunal Administratif de Rennes.

Madame H avait vu sa note annuelle gelée en 1992 au motif d’être en congés de maternité, or :

« Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé maternité »

Madame H avec le concours de notre syndicat SUD avait déposé un recours gracieux a auprès de la direction du CHU en 2016, pour faire rétablir sa note en conformité avec ce que prévoit la loi. Ce recours gracieux à été rejeté par la directrice générale en 2017.

c’est donc au Tribunal Administratif que nous avons porté l’affaire.
Madame H obtient l’annulation de la décision de la DRH rejetant cette demande de révision de notation.

Le CHU est donc condamné à reconstituer la carrière de Madame H à dater de 1992, à calculer et verser le montant des primes manquantes du fait de cette discrimination. Ce montant correspond à la différence entre le montant des primes annuelles versées et le montant des primes qu’elle aurait du percevoir.


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