SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CCN 51, 66, BASS : Conventions attaquées... Sauvons la branche !

lundi 14 mai 2012 par Sud Santé Sociaux 35

Dans la CCN51, Suite à la CFDT, la CGT quitte la table des négociations. Parallèlement, du côté patronal, un groupe technique travaille à la proposition d’une convention collective unique, qui dépasserait le périmètre de la BASS, pour englober tout le secteur de la protection sociale .......

Mépris et absence totale
de dialogue social,
tant dans les établissements, qu’au niveau des négociations paritaires nationales.

La CCN51 a été dénoncée le 1er septembre 2011 et depuis, c’est une caricature de négociation qui se répète à l’identique, dans les locaux de la FEHAP à Paris, d’une CNP (commission nationale paritaire) à l’autre.

Les 3 mois de dénonciation de la CCN51 se sont achevés le 1er décembre 2011, la Convention collective est en période « survie ». Celle-ci se terminera le 1er décembre 2012. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, la CCN51 n’existera plus…

Après deux années de bras fer, la FEHAP refuse toujours de négocier sur les 15 points qu’elle a mis à la révision. Ces points portent, notamment, sur l’évolution et la reprise de l’ancienneté, la récupération des jours fériés, l’allocation de départ à la retraite, etc.….

Pourtant, l’article L-2261.10 du Code du Travail oblige l’employeur et les représentants des salariés à négocier un accord de substitution. Celui-ci, conclu dans le délai de négociation, remplace purement et simplement la convention ou l’accord dénoncé.

Le 20 janvier 2012, la FEHAP a proposé à la signature des organisations syndicales un avenant restaurant à l’identique les dispo-sitions conventionnelles qu’elle ne voulait réviser, mais qui avaient été dénoncées, en raison du principe de l’indivisibilité des titres d’un texte conventionnel. Les 15 points sur lesquels elle refuse de céder ne sont, bien sûr, pas « restaurés à l’identique ».

La proposition de la FEHAP est un accord de restauration, qu’elle nomme avenant…

En terme juridique un accord de restauration, ça n’existe pas… !

Par conséquent, cet avenant de restau-ration (sans les 15 points), constitue l’accord de substitution de la CCN51 !

Attention Danger !

Dans un tract de mars 2012, ayant pour titre : « Restauration à 100% de la CCN51… », L’organisation syndicale Force Ouvrière informe qu’elle sera signataire de cet avenant et qu’elle concentrera sa bataille sur les 15 points dénoncés, se posant ainsi en sauveur de la CCN51...!

Les conséquences d’une telle signature seraient désastreuses… !

En effet, une jurisprudence de cour de cassation de 1994 a considéré que la signature d’un accord même partiel portant sur le même objet que l’accord (ou la convention) dénoncé constitue un accord de substitution, même si certains points sont envoyés à une négociation ultérieure…

Si une organisation syndicale (FO et la CFTC l’envisage) signe un tel avenant, elle donne un chèque en blanc à la FEHAP.

De fait, cet avenant ou accord de restauration constituera la nouvelle CCN51. Convention collective qui sera vide, puisque les dispositions relatives aux 15 points litigieux n’apparaîtront plus dans le nouveau texte.

De plus, dans ce cas de figure, puisqu’il y aura accord de substitution, les salariés ne pourront plus prétendre au maintien des avantages individuels acquis.

C’est dans ce contexte que la CGT a quitté, en avril, la table des négociations, suivant ainsi, la CFDT qui est partie en octobre…

Plus que jamais, la mobilisation doit continuer et s’amplifier dans l’unité syndicale la plus forte, comme le 22 mars devant la mutualité à Paris, lors de l’assemblée générale de la FEHAP.


Pour exiger :


- Le maintien des acquis conventionnels

- Une convention collective de branche de HAUT NIVEAU

- Dans la CCN66 les négociations se sont arrêtées le 7 décembre dernier, puisque le SYNEAS s’est retiré du processus de négociation des classifications et des rémunérations.

Côté UNIFED (fédération patronale de la BASS) Un groupe de travail, élargi au secteur de la protection sociale, chargé de mener une réflexion sur les enjeux sociaux et économiques de nos secteurs d’activités, s’est mis en place. La réflexion porte sur :

- La définition d’un périmètre interbranches : BASS, BAD (branche à domicile), FJT, UGEM (mutualité), UGECAM (sécurité sociale)…

- La recherche d’un socle commun à toutes les composantes…

- Des mutualisations possibles entre les différentes composantes.

- La recherche de garanties collectives communes ?

Ce groupe de travail patronal, s’est donné pour objectif de présenter ses conclusions, avant l’été 2012.

Les Patrons s’unissent pour les mauvais coups

Sous la pression économique du gouver-nement, les patrons des conventions collectives de la BASS refusent de se battre et préfèrent imposer une politique sociale régressive conduisant à la dénonciation des conventions collectives.

La CCN51 a été dénoncée, les mois passent et les négociations sont au point mort.
Pour la CCN66, les négociations ont pris fin le 7 décembre dernier, sans qu’aucun accord acceptable n’ait été trouvé...

La dénonciation de la CCN51 n’est qu’un premier pas vers une convention collective unique au rabais de toutes les conventions de la BASS et des autres conventions du service à la personne et de la protection sociale..

Les employeurs savent s’unir pour imposer aux salariés leur projet d’une seule convention collective unique de bas niveau !

Une seule réponse s’impose, face au mépris et aux agressions patronales La riposte unitaire de tous les salariés...!

C’est dans ce sens, pour organiser une mobilisation forte et unitaire, que la fédération Sud santé sociaux a interpellé les autres organisations syndicales, sans réponse, hélas, à ce jour.

STOP à leur politique de régression sociale !

STOP à la remise en cause des métiers de la santé du social et du médico-social !

STOP aux conditions de travail dégradées !

STOP Maintien des acquis conventionnels, jusqu’à l’obtention d’une convention collective commune de haut niveau.

Pour un salaire minimum à 1700 Euros

Appel aux salariés des établissements
CCN51, CCN66 et à tous ceux de la BASS


Parce qu’il y a tout à perdre à faire l’autruche !

Parce qu’il y a tout à gagner en se mobilisant !

Parce que plus nombreux et unis nous sommes plus forts !

Parce que nous nous sommes battus pour les gagner !

parce que nous nous battrons pour les garder !

Il faut nous battre, sans relâche
Pour garder et améliorer nos acquis conventionnels
Et pour une convention de branche de haut niveau !


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