SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Action Sanitaire et Sociale : Accord Temps Partiel, Non Merci !!

vendredi 17 janvier 2014 par Sud Santé Sociaux 35

Entre le 20 septembre et le 22 novembre 2013, dans les commissions paritaires de la branche UNIFED, où siège désormais la fédération SUD Santé Sociaux, s’est négocié un accord relatif aux contrats de travail à temps partiel applicable à l’ensemble de la Branche des Associations Sanitaires Sociales et Médico-sociales …

Cet accord dérogatoire
à la loi dite de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, relatif aux contrats de travail à temps partiel, a été porté à la signature des organisations syndicale le 11 décembre 2013.

Cette loi impose pour tous les contrats de travail à temps partiel une durée minimale de travail de 24h hebdomadaire (sauf choix contraire du salarié…).

Mais un accord de branche étendu peut déroger à cette durée minimale.

Les employeurs UNIFED (FEGAPEI, SYNEAS, FEHAP, CLCC, Croix Rouge Française) de la BASS (CC66, CC51, CHRS, CLCC, Croix Rouge Française) se sont engouffrés dans cette proposition. Ils justifient leurs demandes par les contraintes budgétaires et organisationnelles de leurs établissements.

Ils menacent même d’externaliser certaines activités si un accord dérogatoire à la loi n’est pas signé.

Après d’âpres discussions deux propositions de contrat de travail à temps partiel ont été présentées par les employeurs :

- 2h/semaine pour les personnels médicaux, certains paramédicaux (kinés, ergothérapeutes, pédicures, orthopho-nistes), et les psychologues….

- 14h/semaine pour tous les autres personnels.

C’est un recul social de plus… !
A noter, que ces propositions de contrats de travail à temps partiel, de courte durée, devront être justifiées et présentées au CE, à défaut au DP, pour consultation.

Par ailleurs, cet accord de branche donne également quelques garanties sur l’organi-sation du travail à temps partiel pour permettre aux salarié-e-s descompléments de temps de travail chez un autre employeur.

Paiement des heures complémentaires :

La loi prévoie que les heures complémen-taires soient payées à 25%. Les employeurs UNIFED avaient proposé, en première intention, une majoration à 17% seulement.

Mais, voulant obtenir des signatures à cet accord dérogatoire avant le 1er janvier 2014, date d’application de cette partie de la loi, ils sont revenus aux taux de majoration légaux :

- 10%, pour les heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contrac-tuelle de travail.

- 25%, pour les heures effectuées au-dessus du 1/10e, dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle de travail

Cet accord sur les contrats de travail à temps partiel a été signé par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, déjà signataires de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont est issue la loi dite de « sécurisation de l’emploi ».

Les trois autres organisations syndicales CGT, FO et SUD Santé Sociaux ont exercé leur droit d’opposition.

Ces trois organisations syndicales repré-sentent 55,72% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Par conséquent, cet accord est « réputé non-écrit » !

La Fédération SUD Santé Sociaux souhaitant marquer son opposition à cet accord collectif, a fait valoir son droit d’opposition sur les éléments suivants :

- l’accord prévoit une possibilité de déroger aux 24h/semaine prévues comme seuil minimal dans la loi de sécurisation de l’emploi par la mise en place de contrat de travail à 2h/semaine. Cette quotité ne correspond pas à la réalité des besoins du terrain, ne concernant, selon les em-ployeurs eux-mêmes, qu’une minorité de salarié-e-s.

- La dérogation à 14h/semaine ne permet pas l’accès aux indemnités journalières et aux indemnités Invalidité, le seuil d’ou-verture à ces droits étant de 200h/ trimes-tre ou 800h/an. Les 14 heures proposées ne correspondent qu’à 168h/trimestre.

Ces articles modifient les dispositions légales prévues dans la loi de sécurisation de l’em-ploi. Même si la loi avait prévu la possibilité de déroger, cet accord augmente la préca-risation des salarié-e-es de la BASS et cautionne le fait que des salarié-e-s puissent être exclu-e-s de l’accès à des droits sociaux.

Au cours de cette négociation, la fédération SUD Santé Sociaux est intervenue pour dire :

- Qu’il ne s’agissait pas d’une véritable négociation, mais d’une simple trans-position de lois antisociales dans un accord de branche.

- Que cet accord est très loin des préoccupations des salarié-e-s, dont les priorités sont l’augmentation des salaires et l’amélioration des conditions de travail.

Si nous ne voulons pas subir le soi-disant « dialogue social » des patrons ;

Si nous voulons peser sur les négociations, sur les conditions de travail, sur les salaires bloqués depuis plusieurs années ou sur les salaires individualisés qui mettent en concurrence les salarié-e-s, nous devons créer, dès à présent, les conditions du rapport de force.

Pas de négociation

Pas de victoire

sans pression

et sans mobilisation !


Accueil | Contact | Plan du site | | icone statistiques visites | info visites 502368

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Sud Santé Sociaux 35  Suivre la vie du site Tracts   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP + Sud Santé Sociaux 35 est hébergé par DRIDRI