SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Astreintes déguisées au Ch de Fougères (Sud au Gallo n° 2)

jeudi 28 juin 2012 par Sud Santé Sociaux 35

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. Les astreintes doivent conserver un caractère exceptionnel et ne pas être un mode normal d’organisation

Elles ne sont possibles qu’après avis du CTE. Elles sont organisées prioritairement avec des agents volontaires. Elles ne peuvent être confiées aux temps partiels thérapeutiques ou aux agents à temps partiel de droit.

Les temps d’intervention et de déplacement sont du temps de travail effectif et donc décomptés et rémunérés comme tels. Ils sont alors soit rémunérés en heures supplémentaires, soit compensés en temps d’égale durée

La compensation horaire est fixée au quart de la durée d’astreinte. Ce temps peut aussi faire l’objet d’une indemnisation horaire correspondant au quart d’une somme prenant pour base le traitement annuel de l’agent augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820 .

Tout le reste est une arnaque contre laquelle nous devons lutter ensemble. Contactez-nous si vous êtes concernés par une telle escroquerie !


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Retrouvez cet article dans le numéro de notre journal départemental, Sud au Gallo 2 !!!

18 juin 2012
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2 Mo

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