SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CC 51 : FIN DE LA RECOMMENDATION FEHAP... ET APRES ?..

mercredi 5 mars 2014 par Sud Santé Sociaux 35

Après avoir « cassé » la CCN51, un avenant dit de « rétablissement d’un socle conventionnel » a été signé le 20 février dernier par la FEHAP, la CFDT, la CFTC et la CGC.

Après avoir
dénoncé la CCN51 le 1er septembre 2011, après l’échec des négociations sur les 15 mois qui ont suivi, le 2 décembre 2012, la FEHAP avec l’agrément du ministère imposait à tous les établissements et à tous les salarié-es sa recommandation patronale.

Mais, dès janvier 2013, les cinq organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE/CGC) se sont retrouvées autour de la table des négociations, dans le cadre des commissions nationales paritaires (CNP) FEHAP, pour essayer de rétablir un socle conven-tionnel CCN51.
La CGT et FO se sont dès le départ mis à l’écart de ces débats demandant une organisation des négo-ciations en commission mixte paritaire (avec présence du ministère). Cette demande n’a pas abouti et les négociations ont continué avec la CFDT, la CFTC et la CFE/CGC.

Durant les 14 mois de négociations aucune information des salarié-es n’a été faite, sur le contenu et la teneur de celles-ci.

Le 20 février 2014, les salarié-es apprennent qu’un nouveau texte conventionnel (avenant) remplaçant la recommandation patronale est signé par trois organisations : CFDT, CFTC, CGC. Cet avenant réintégrerait dans la CCN51 la recommandation patronale quelque peu améliorée.

La CGT et FO ont fait valoir leur droit d’opposition, mais celui ne sera pas majoritaire (- de 50%).

Rappel : SUD Santé sociaux est représentatif désormais dans la branche BASS/UNIFED qui regroupe les conventions collectives : CCN66, CCN51, CLCC, CHRS, et Croix Rouge française. Par conséquent, elle siège aux commissions nationales paritaires de la branche. Mais n’ayant pas passé la barre des 8% obligatoire pour faire valoir sa représentativité dans la CCN51, elle ne siège pas aux CNP de la FEHAP.

Aujourd’hui, les organisations syndicales signataires laissent filtrer quelques informations pour expliquer leur signature, sans révéler la totalité du texte aux salarié-es. Cet avenant permettrait notamment :

- Le rétablissement d’un déroulement de carrière « plus favorable » aux salarié-es. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

- On parle également de possibilité de « convertir en temps de repos » une partie de l’indemnité de retraite. Sous quelle forme ?

- Il est annoncé une « amélioration du salaire minimum conventionnel » qui passerait au-dessus du SMIC. Aujourd’hui, les trois plus bas coefficients conventionnels FEHAP sont ramenés au niveau du SMIC par l’indemnité convention-nelle de SMIC. Alors, là aussi, sur quoi porte exactement le changement ?

Pour, certains points de la recommandation patronale réintégrés dans ce « socle conven-tionnel » (récupération des jours fériés coïnci-dant avec un jour de repos et taux de majoration des heures supplémentaires effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés) l’application de la règle sur les avantages individuels acquis serait maintenue… ! Faisant ainsi perdurer l’inégalité de traitement entre les salariés. Pour SUD la seule égalité est le rétablissement des droits collectifs antérieurs !

Il est inacceptable que les salarié-es des établisse-ments CCN51 ne soient pas informés de la totalité du contenu de cet avenant, qui a été signé en leur nom par des organisations syndicales représen-tatives. Pour SUD aucun accord ne peut être signé sans information ni consultation des salarié-es !

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