SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CONVENTION COLLECTIVE 51 : Des attaques inacceptables !

lundi 1er mars 2010 par Sud Santé Sociaux 35

Pour « s’adapter » aux « évolutions actuelles » liées à la Loi Bachelot (HPST) qui intègre le champ du social et du médicosocial sous la coupe des prochaines Agences Régionales de Santé (ARS), les employeurs de la FEHAP veulent revoir de fond en comble la CC 51.

Ils proposent :

- Une rémunération plancher pour tous avec probablement une nouvelle minoration de l’ancienneté

- Pour le reste des compléments de salaire pourront être distribués en fonction de la santé financière de l’entreprise.

- Une Individualisation du salaire avec des parts variables en fonction de critères subjectifs, compétence, efficience, expertise qui divisent les professionnels notamment dans des secteurs où le travail en équipe pluridisciplinaire est obligatoire pour des soins, des prises en charge cohérentes et de qualité.

- Des compléments encore plus aléatoires comme l’intéressement

-  Elle favorise la négociation par entreprise qui renforce les inégalités entre établissements, permettant de faire sauter tous les cadres collectifs sur l’organisation du travail.

La FEHAP anticipe la mise en concurrence prochaine des structures de statuts différents. Autrement dit ce sont les employeurs qui pourront présenter à l’ARS des prestations ou des projets au moindre coût qui emporteront les marchés, puisque le social et le médico social sont entrés de plein pied dans le domaine de la concurrence libre et non faussée.

Pour cela une seule solution pour les patrons : Baisser les salaires !

Ils envisagent 3 scenarii

- Un accord sur la révision de la CC51 : il faut que les syndicats signataires aient une certaine audience et que l’accord en question ne fasse pas l’objet d’une opposition majoritaire de syndicats majoritaires

- La dénonciation partielle de la Convention 51 : au bout de 15 mois, faute d’accord, les textes dénoncés ne s’appliquent plus aux nouveaux embauchés après la date de la dénonciation partielle.

- La dénonciation totale de la CC 51 : Au bout de 15 mois, faute d’accord, l’ensemble de la Convention ne s’applique plus aux nouveaux embauchés après la date de la dénonciation.

C’est la mise en extinction totale de la Convention 51

Il faut faire le lien avec les salariés de la cc 66 qui se battent depuis 5 ans contre le démantèlement de leur convention au nom des mêmes logiques financières et politiques, avec les salariés des centres de lutte contre le cancer qui ont eu leur convention dénoncée en 1997.

Il faut interpeller les employeurs qui sont au courant de ce projet, la FEHAP ayant organisé des réunions régionales de ses adhérents

Au niveau de Sud nous avons rencontré la CGT.

Une action commune sera organisée lors de l’assemblée générale du 23 mars à Paris.

Seule une mobilisation massive fera reculer la casse de la convention 51.


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