SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

FPH : REPORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS, DE NOUVEAUX DROITS

mardi 28 janvier 2014 par Sud Santé Sociaux 35

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la direction ne se presse pas de le faire savoir ! comme nous vous l’annoncions dans nos BIFISUD n°32 et 33, notre Fonction Publique Hospitalière vient de s’aligner sur le droit européen en matière de droit à report des congés annuels… après plusieurs années d’attente… mais mieux vaut tard que jamais. SUD vous informe de vos nouveaux droits. Désormais :

En cas de congés annuels non pris pour raison de santé (arrêt maladie) :

Depuis le 1er janvier 2013, si vous n’avez pu prendre la totalité de vos CA, ils sont reportables à n’importe quel moment de l’année suivante (CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.)

Plus précisément, ce nouveau droit doit être automatique : « Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1. »

En cas de congés annuels non pris pour raison de congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental

Par une instruction ministérielle du mois d’octobre, ce nouveau droit a été étendu aux agents en situation de congé maternité (INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers).

Attention, le report n’est possible qu’à l’année n+1. Au-delà, les CA sont perdus.


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