SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

LES FEMMES SONT DISCRIMINÉES SUR L’ENSEMBLE DE LEUR CARRIÈRE PAR LE GEL DE LA NOTE ADMINISTRATIVE

jeudi 13 octobre 2016 par Sud Santé Sociaux 35

LE DÉFENSEUR DES DROITS A STATUÉ :

Décision MLD-2016-117 du 24 mai 2016 Répondant à la demande faite en 2015 par le syndicat SUD Santé Saint - Malo

• Demande d’identifier si des mesures ont été prises pour permettre le réexamen des situations individuelles.
• Ordonne la cessation de ces pratiques et la sanction des responsables d’Établissements qui persistent à appliquer ce système de notation.
• Rappelle qu’il appartient aux Commissions Consultatives Paritaires de définir les modalités de réexamen des situations des agents.
• Recommande à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé de rendre compte des suites données à ces préconisations.

SUD Santé a demandé au CH de Saint-Malo la révision de tous les dossiers des femmes concernées sur l’ensemble de leur carrière.

CONTACTEZ SUD SANTÉ POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS !!!


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