SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Négociation de l’accord pré-électoral pour les élections des IRP à l’ADAPEI : l’employeur fait capoter les négociations

jeudi 14 février 2013 par Sud CHGR Rennes

La 3e négociation devait être la dernière. Chaque organisation restant sur ses positions, l’employeur avait clos cette négociation et devait faire appel à l’Inspection du Travail

Les organisations syndicales ont reçu une nouvelle convocation pour une 4e réunion de négociation. Etaient présents :

- pour la 1re fois la CFTC départementale...

- CFDT représentée par une délégation de 3 personnes

- Sud représenté par une délégation de 3 personnes

- FO et la CGT représenté par une personne

Par ses positions qu’il n’a jamais fait évoluer (ou lorsque celles-ci ont évolué, elles n’évoluaient qu’à la baisse) l’Employeur a fait échouer les négociations sur les protocoles des élections professionnelles.

Sud ne pouvait pas signer un protocole (vote à l’unanimité ) qui augmentait d’une année la durée des mandats (4 ans au lieu de 3 actuellement). Un mandat sur 3 années avait fait l’unanimité aux dernières élections. Nous nous appuyons sur le vécu du terrain et l’absence d’élus dans les différentes instances représentatives du personnel sur un mandat de 3 ans, alors on peut facilement imaginer ce que cela donnerait sur 4 ans... Et puis les salariés qui veulent bien s’engager ne souhaitent pas le faire sur 4 ans.

En ce qui concerne le 2e accord ( dit à la double majorité ), notre position syndicale était qu’il y ait des élus DP de proximité sur chaque site et que ces DP soient reçus ensemble par le même Directeur d’Établissement.

L’Employeur n’a jamais voulu de cette proposition. Afin de ne pas bloquer les négociations avec les autres organisations syndicales, nous avons avancé sur la position de la CFDT : oui à des DP sur sites pour les 2 plus gros établissements ( CH2R 98 équivalent ETP ) et Gwalarn ( 150 équivalent ETP ).

L’Employeur a une nouvelle fois refusé.

Il y avait donc à nouveau blocage du fait de l’Employeur.

Pour arriver à un accord à la double majorité et afin de ne pas bloquer les négociations, la CFDT a rejoint FO, la CGT et l’Employeur pour la mise en place de regroupements de sites sur des établissements.

Sud restait donc seul à ne pas accepter l’inacceptable pour un syndicat défenseur des droits des salariés : la réduction des IRP et de leurs heures de délégation. Car quand un syndicat ne sait pas défendre ses élus comment peut-il défendre les salariés ?

Soit : 39 DP représentants le collège non cadre au lieu de 51 comme actuellement. C’est un cadeau fait à l’Employeur par ces organisations syndicales, ce qui représente 2160 h de délégation en moins pour les Délégués du Personnel

Pour sud, la force du syndicalisme, c’est de s’unir pour obtenir plus d’acquis et non pour perdre des acquis.

C’est donc l’Inspecteur du travail qui tranchera. soit pour des élus sur des établissements distincts, soit pour des élus sur des regroupements de sites ( positions CFDT et Sud ). L’Employeur aura donc par l’injonction de l’Inspection du travail ce qu’il n’a pas voulu par la négociation.

Pour les syndicats qui voulaient signer à tout prix les accords pré-électoraux, le risque est qu’il y ait un collège cadre sur chaque établissement. Mais est-ce qu’un élu cadre est un risque ? Pour éviter cela, l’employeur avait proposé un collège de 5 cadres. Cadres DP qui dans l’accord avaient 20 h de délégation contre 15h de délégation pour les DP non cadres. Des sous DP et des sur DP, ceci étant contraire au code du travail.

La signature de ces accords pré-électoraux était aussi liée pour l’Employeur, FO et la CGT à un accord d’entreprise sur les CHSCT. Encore une tentative de manipulation de l’Employeur car un accord d’entreprise ne peut pas être lié à un accord préélectoral ( nous avions contacté l’inspection du travail sur ce sujet Lundi ). De plus, les CHSCT sont du ressort du Comité d’Entreprise. C’est lui qui en accord avec l’Employeur détermine le nombre de CHSCT. (Art 4613-4, R. 4613-2 du code du travail). En tant que Syndicat respectueux des règles administratives, nous ne pouvions pas y déroger pour réduire les attributions des Élus au Comité d’Entreprise.

L’Employeur n’a pas laissé le choix d’un temps de réflexion à la Délégation Sud. Pour lui , les accords se signaient lze jour même.« Demain, le courrier part à l’Inspection du travail ». Quel empressement pour obtenir de l’Inspecteur du travail ce que l’on a pas voulu par la négociation... Le Syndicat Sud a une autre conception de la Démocratie. Ce n’est pas une seule personne qui doit négocier. C’est une délégation qui négocie et en réfère ensuite aux syndiqués et c’est une décision collective qui doit être prise.

Quand un Employeur met tant d’énergie à ce qu’un accord d’Entreprise ne soit pas signé, il porte la RESPONSABILITÉ de l’échec.


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