SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Loi Fillon et complémentaire santé

samedi 2 février 2008 par Sud ADAPEI

1 ) Rappel : la loi Fillon du 21 août 2003 sur la prévoyance collective est un outil d’accompagnement des mesures préconisées par les différents gouvernements dont le seul objectif est la réduction drastique des remboursements de la Sécurité Sociale (déremboursement des médicaments, augmentation du forfait hospitalier, réforme de l’aide médicale, fin de la prise en charge à 100% de certains actes médicaux, et maintenant mise en place d’une franchise, ect…).

L’article 113 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 qui porte réforme des retraites, modifie les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Les mêmes mesures se posent aussi sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance pour les contributions employeur et des comités d’entreprise.

Ces mesures sont inacceptables car elles exonèrent une nouvelle fois les patrons de leurs obligations pour financer la Sécu. C’est un cadeau supplémentaire.

Mais la principale attaque contenue dans cette loi c’est d’ouvrir l’accès des fonds de la sécurité sociale aux assurances privées au nom de la concurrence libre et non faussée entre les mutuelles et les assurances par des appels d’offre. C’est un détournement d’une partie de notre salaire socialisé.

Au-delà du message politique partagé par d’autres fédérations syndicales, le combat de Sud Santé Sociaux ADAPEI a été que nos trois critères soient retenus.

1 : choix d’une Mutuelle adhérant au code de la Mutualité

2 : participation significative de l’employeur

3 : gestion tripartite ( employeur, C E, Mutuelle ).

Dans ce cadre, les élus Sud ont rencontré la MNH. Cette Mutuelle n’a pas fait de Dumping et proposé une couverture minimale couvrant mieux les soins des salariés que Médéric pour un tarif inférieur. Après consultation des propositions de 3 autres organismes, tous les élus du Comité d’Entreprise ont approuvé la proposition faite par MNH.


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