SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

ADAPEI 35 :Le Directeur Général convoque un Comité d’entreprise...

mercredi 9 décembre 2009 par Sud ADAPEI

Le Directeur Général cherche à recadrer les élus « dissipés » du CE en convoquant un CE extraordinaire.
Un des rôles des élus au CE est de faire un ordre du jour par le CE. Si l’actualité est chargée en terme de revendications ( ex : les CPOM sur les ESAT ), ce sont les élus qui demandent un CE extraordinaire.
Avec la nouvelle gouvernance de l’ADAPEI, maintenant, c’est le DG qui propose un vote au CE pour convoquer un CE extraordinaire portant sur le fonctionnement du CE ( les élus Sud n’ont pas pris part au vote ).
En l’acceptant, les élus non Sud ont accepté aussi que l’ADAPEI s’invite dans les débats sur les prochains élections professionnelle pré-déterminant ainsi un CE qui ne posera pas de problèmes.

Contrairement aux deux premières années du mandat, les positions de tous les élus se durcissent, dernier ex : refus d’obtempérer à une demande de l’employeur pour l’annulation d’un paragraphe traitant de la problématique de l’IME de St Sulpice.
Bien sur, c’est dangereux pour l’employeur, c’est pourquoi il souhaite diminuer la représentativité des salariés en réduisant le nombre d’élus au CE . Actuellement de 18 élus, nous passerions à 14 ( titulaires et suppléants compris ).
Pour l’employeur, c’est moins de contestation ( d’ailleurs à la négo du 1er Décembre sur ce sujet l’employeur propose plus d’heures pour les élus mais à condition qu’il n’y en ait que 7 )

On n’achète pas les élus du CE ADAPEI comme on achète les syndicats représentatifs aux commissions paritaires de la CC 66 en leur attribuant de 6 à 8 temps pleins nationaux pour négocier la convention 66...

Prolongation du mandat des élus Délégués du Personnel et élus au Comité d’Entreprise

Les syndicats à l’unanimité ont signé un accord pour repousser les élections au plus tard en Mars 2010, donnant ainsi la possibilité aux élus actuels de prolonger leurs mandats car les élections professionnelles n’ont pu avoir lieu le 23 Novembre.
Les négociations pour ces élections ont échouées plusieurs fois pour différentes raisons :
D’une part, la volonté de l’employeur de vouloir passer de 9 à 7 élus titulaires et suppléants pour le CE
D’autre part, l’exigence légitime de la CFE-CGC pour qu’il y ait un collège cadre Délégués du Personnel. Exigence qui a été entendue depuis. Il y aura un bien un collège cadre comprenant 5 titulaires et 5 suppléants sur l’ensemble de l’ADAPEI.

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs

L’accord d’entreprise sur les salaires effectifs basé sur l’attribution d’une prime au transport a échoué. Les propositions des syndicats non pas été entendues par l’employeur, aucun de ceux-ci ne l’a accompagné dans ses demandes.
Celui-ci souhaitait utiliser l’argent dégagé par une remise en cause conventionnelle de l’attribution des heures du 1er Mai.
Pour Sud, et d’autres syndicats, les grilles de salaires se définissent en commission paritaire nationale entre les syndicats représentatifs et les patrons. Sud rejette l’idée que les augmentations se fassent au niveau des associations sur leurs enveloppes globales ce qui se traduirait par des gains supplémentaires pour certains salariés au détriment d’autres salariés. Pour nous, à Sud, c’est inacceptable, et pourtant un syndicat l’envisage...

Accord d’entreprise sur les séniors

ou accompagner le dispositif gouvernemental : travailler plus longtemps...
Les propositions Sud ( pourtant reprises et défendues par les autres syndicats ) n’ont pas été retenues. Entre autres, il s’agissait de laisser la possibilité aux plus de 55 ans de diminuer leur temps de travail de 20%. Ce manque à gagner pour le salarié était complété par un lissage de sa prime de retraite sur les 5 dernières années en fonction de son ancienneté à l’ADAPEI. Nous n’avons pas signé l’accord d’entreprise car il n’apportait aucune garantie pour les salariés ni aucun effort financier de l’employeur vis à vis de ses salariés.
Notre éthique sur le travail social et notre position syndicale et politique nous a empêché de signer cet accord.

L’emploi des séniors

Depuis 2006, le gouvernement revient régulièrement sur l’emploi des séniors. Il développe les
arguments suivants :

- le vieillissement de la population, amélioration de l’espérance de vie
- la validité des systèmes de protection sociale implique l’amélioration du taux d’emplois des
séniors
- l’âge moyen des cessations d’activité, quelque en soit la raison, est 58 ans et c’est un des
plus bas d’Europe.

Ce qu’il oublie de dire c’est que les plans sociaux se traduisent souvent par la mise en retraite
anticipée des plus de 55 ans.Au chômage, on considère qu’ils n’ont aucune chance de trouver un travail, trop vieux, trop chers et on les dispense de tout l’aspect recherche d’emploi. Ils ne sont pas considérés comme demandeurs d’emplois et disparaissent des statistiques dès la fin du financement.

Fort des premiers arguments, le gouvernement a concocté « un plan national d’action concerté
pour l’emploi des séniors » 2006 -2010 ; Il a pris des dispositions incluses dans la loi de
financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2007 (article L.138-24 à L.138-28 du Code
de la sécurité sociale). Deux décrets sortis le 20 mai 2009 donnent les modalités pratiques et
les pénalités envisagées. Décret n° 2009-564 sur le calcul des effectifs et le décret n° 2009-
560 sur le contenu et la validation des accords.

Modalités pratiques :

1. Toutes les entreprises privées ayant plus de 50 salariés sont concernées. Dans les
établissements compris entre 50 et 300 salariés, un accord de branche peut se
substituer aux accords d’entreprise. Ce n’est pas le cas pour l’ensemble de nos
secteurs d’activité. Au niveau de la BASS il y a eu une tentative qui n’a pas abouti.

2. La date limite pour mettre en place un plan d’action ou un accord en faveur des
séniors est le 1er janvier 2010.

3. Ce plan a une durée maximale de trois ans.

4. Il est déposé auprès du préfet par tout moyen permettant d’établir la date de façon
certaine. Le préfet a trente jours pour demander des informations ou des documents
supplémentaires.

Le préfet dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande
complète a été reçue, pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé donc
l’absence de réponse vaut accord.
Remarque importante. Il doit y avoir un plan mais il peut exister même sans accord.

Cela veut dire qu’il y a obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations et pas
obligation qu’il y ait signature d’accord car il peut appliquer le plan de façon
unilatérale.

Contenu du plan :

Les domaines d’action du plan sont :

1. recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
2. anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
3. amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
4. développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
5. aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
6. transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Le plan d’entreprise doit contenir des actions concernant au moins trois domaines. Pour
chaque domaine d’action retenu, les dispositions concernant le maintien ou l’emploi de
salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés. Les indicateurs d’évaluation doivent être cités.
En l’absence d’accord d’entreprise, l’évaluation du plan fera l’objet d’une information au
comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Quelques commentaires :

Beaucoup d’esbroufe mais il peut y avoir aussi des dangers, une marginalisation de certains
salariés et aussi des mesures ayant des effets pervers.

- Il n’y a pas de moyens supplémentaires, pas d’embauches compensatoires. On ne
fait qu’aménager les horaires et encore selon les possibilités du service ce qui peut
parfois dégrader les conditions de travail des autres salariés. Attention à la mobilité.

- la possibilité d’accéder au temps partiel doit être volontaire et avec la possibilité d’un
retour au temps plein si besoin. Attention aux conséquences sur les retraites.

- Il y a un autre volant tout aussi inquiétant c’est la notion d’entretien professionnel,
utilisation des compétences ; bilan professionnel. Quelle garantie à l’issue de tous ces
entretiens ?

Ce sont des termes que l’on dénonce dans d’autres contextes notamment dans le cadre de la
GPEC (gestion prévisionnel des emplois et des compétences).

Convention 66 :

Après 6 mois de relachement contestataire les patrons en ont remis une couche sur le démantelement de la convention 66. A cette attaque ( téléchargeable sur le site sudsantésociaux 35 ) des solutions existent pour mobiliser les salariés et refuser le projet patronal.

Sud Santé Sociaux relance l’intersyndicales départementale 35 en y intégrant le Collectif des non syndiqués « touche pas à la CC 66 »
Les manifestations départementales et régionales ont montré leurs limites. Les interlocuteurs se trouvent maintenant à Paris. A la demandes des syndicats, les négociations se font au Ministère.
Dans ce cadre là, nous appelons à une Grève générale le 3 Février 2010 avec montée nationale à Paris devant le ministère durant la commission paritaire afin d’empêcher les négociations sur les propositions actuelles des patrons.


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